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Procès-Verbal de la Réunion du Conseil Municipal du 13 février 2015

13/02/2015

L’an deux mil QUATORZE, le treize février, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Claude FERCHAL, Maire.

Etaient présents : Messieurs Claude Ferchal, Philippe Lefebvre, Jean Pierre Boittout, Jean-Pierre Joubert, Michel Lecat, Vincent Varin, Eric Lincot, Ludovic Patin, Richard Dupont

Mesdames Colette Gouyer, Sandrine Caron, Christelle Weber

Etaient absents : M. David Petiton (Pouvoir à M. Ferchal)

M. Denis Grout (Pouvoir à M. Lefebvre)

Mme Françoise Gambs

Monsieur Vincent Varin a été élu secrétaire de séance.

Date des convocations : le 5 février 2015

Date d’affichage : le 5 février 2015

Ordre du Jour :


- Adoption du procès verbal de la séance précédente

- Communications du Maire

- Communications des Délégués

- Plan Communal de Sauvegarde

- Délibération sur la pertinence d’un mandat de paiement

- Remboursement des frais Kilométriques des Elus

- Adhésion à la Charte Communale de développement Durable

- Création d’un Marché Communal

 

 

Adoption du Procès Verbal de la séance précédente

Le compte-rendu de la séance précédente, transmis préalablement à chaque membre du Conseil Municipal, ne faisant l’objet d’aucune observation, est adopté à l’unanimité.

Communications du Maire

o Rapport d’activité de l’ESTRAN

Monsieur le Maire présente le rapport d’activité de l’ESTRAN pour l’année 2014. Ce rapport est consultable en Mairie.

o Remerciements

Monsieur le Maire fait part des remerciements de :

- Monsieur et Madame NEDELEC pour la carte de vœux. La santé de Monsieur Nédélec est assez fluctuante.

o Dates à retenir :

  1. Repas des Anciens : le 15 mars 2015 – Salle du Point de Rencontre
  2. Exposition : « Courant d’Art » en l’Eglise de Sainte Marguerite Sur Mer du 21 mars au 29 avril 2015 de 14 h 30 à 18 h 30 – fermé le lundi sauf le lundi de Pâques. Vernissage le 27 mars à 18 heures.

Communications des Délégués

o Syndicat des Bassins Versants

Monsieur Jean-Pierre BOITTOUT, délégué du Syndicat des bassins Versants Saâne, Vienne et Scie fait part qu’une réunion s’est tenue le 22 janvier 2015 à Bacqueville en Caux.

Ce comité syndical avait pour ordre du jour le vote du budget primitif 2015

o SIVOS

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal de la création d’une deuxième cantine à Longueil.

 

Plan Communal de Sauvegarde

Monsieur le Maire expose que la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a donné une assise juridique à la réalisation des plans communaux de Sauvegarde (PCS) qui permettent de prévenir et de sauvegarder la population en cas d’évènements exceptionnels.

Le Décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 précise dans son article 1 que le Plan Communal de sauvegarde définit, sous l’autorité du maire, l’organisation prévue par la commune pour assurer l’alerte, l’information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus. Il établit un recensement et une analyse des risques à l’échelle de la commune. Le Plan Communal de Sauvegarde complète les plans ORSEC de protection générale des populations.

Le PCS comprend :

● Le Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM)

● Le diagnostic des risques et vulnérabilités locales

● L’organisation assurant la protection et le soutien de la population….

● Les modalités de mise en œuvre de la Réserve Communal de sécurité Civile éventuelle.

Il peut être complété par :

● L’organisation du poste de commandement communal mis en place par le Maire

● Les actions devant être réalisées par les services techniques et administratifs communaux

● La désignation de la personne chargée des questions de sécurité civile

● L’inventaire des moyens propres de la commune

● Les mesures spécifiques devant être prises pour faire face aux conséquences prévisibles

● Le recensement des dispositions déjà prises en matière de sécurité civile

● Les modalités de prise en compte des personnes bénévoles

● Les dispositions assurant la continuité de la vie quotidienne jusqu’au retour à la normale

La Commune de sainte Marguerite Sur Mer est exposée à de nombreux risques tels que :

● Inondations

● Submersions marines

● Mouvement de terrains (cavités souterraines et falaises)

● Risques technologique (transport de matières dangereuses)

La commune doit répondre à cette obligation réglementaire car il est important de prévoir, d’organiser et de structurer l’action communale en cas de crise.

Le Conseil Municipal après avoir visionné le Plan Communal de Sauvegarde, en prend acte et le Conseil Municipal aura à se prononcer lors de la prochaine séance du conseil.

Délibération sur la Pertinence d’un mandat de Paiement

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée de la réclamation d’une administrée, Madame LEMAITRE. La parcelle mitoyenne de la sienne et les haies, Chemin des Eclopards, sont mal entretenues et ont occasionné une rupture de ligne téléphonique alimentant la maison de Madame LEMAITRE ;

La Société ORANGE a dû procéder un élagage pour effectuer la réparation et la facture s’élève à 69 €.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de procéder au recouvrement de la somme de 69 € par mandat administratif auprès du propriétaire de la dite parcelle et de rembourser Madame LEMAITRE.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de procéder au recouvrement des frais de l’élagage d’un montant de 69 € par mandat administratif auprès du propriétaire

- DECIDE de rembourser Madame LEMAITRE

Remboursement des Frais de Déplacements des Elus

L’article R 2123-22 stipule que les élus peuvent prétendre, sur présentation de pièces justificatives, à la prise en charge des frais de transport (frais de stationnement, frais de péage d’autoroute et frais kilométriques) qu’ils engagent à l’occasion de leurs déplacements inhérents hors du territoire de la commune pour prendre part aux réunions des organismes dont il fait partie ès qualités.

Ils sont, quant aux frais kilométriques, remboursés au vu d’un état de frais établi sur la base de l’ arrêté du 20 septembre 2001 modifié par l’arrêté du 24 avril 2006, les montants en euros des indemnités kilométriques étant les suivants :

 Catégories de véhicules  Jusqu'à 2000 Km  de 2001 à 10 000 Km  Au-delà de 10 000 Km
 5 CV et moins  0.23  0.28  0.16
 De 5 à 7 CV  0.29  0.35  0.21
 8 CV et plus  0.32  0.39  0.23

 

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de prendre en charge les frais de mission des élus pour les actions menées à l’extérieur de la commune pour le compte de la collectivité

- DIT que les dépenses des frais de déplacement seront remboursés aux élus, sur présentation d’un état de frais comprenant frais de transport, frais de stationnement, frais de péage d’autoroute et frais kilométriques

Adhésion à la Charte Communale de Développement Durable

Dans le cadre de son Agenda 21 local et de l’élaboration du Plan Climat-Energie Territorial, la Communauté d’Agglomération de la Région Dieppoise propose aux communes de participer à la construction d’une Charte Communale de Développement Durable afin de donner une cohérence d’ensemble et d’exemplarité en matière de développement durable sur la base d’une culture émergente et partagée.

Cette Charte a pour objectif d’officialiser les démarches déjà entreprises par les communes et/ou d’encourager ces dernières à la mise en place d’actions concrètes et exemplaires sur la période 2014-2019 pouvant être reconduites tacitement sur une période 3 ans.

L’objectif de cette Charte est d’établir un socle commun pour favoriser l’intégration des principes du développement durable au sein de l’action communale. Ses traductions sont multiples : sensibilisation/formation au concept du développement durable, administration éco-responsable, éco-achat dans le cadre des marchés publics, participation citoyenne, construction HQE (Haute Qualité Environnementale), déplacements « doux », aménagement du territoire (PLU), politique de la ville, politique de l’environnement, …

La Charte Communale de Développement Durable de Dieppe-Maritime, c’est :

- un choix d’actions simples, concrètes et exemplaires que chaque collectivité mettra en place sur son territoire. Pour être significatif, les collectivités doivent s’engager sur un minimum de 4 actions sur l’ensemble des 7 thématiques proposées en plus des 6 actions dites incontournables,

- une Charte adaptée au contexte communal : chaque collectivité peut choisir librement les actions qu’elle souhaite déployer selon sa taille et ses moyens financiers et techniques,

- un inventaire de ce qui est déjà réalisé par commune : de nombreuses actions sont d’ores et déjà mises en place par les communes, il s’agira de les valoriser au sein de la Charte,

- la mise en place d’un référent politique et technique« Développement Durable » au sein de la commune,

- un engagement officiel des communes signataires de la Charte,

- Un dispositif de suivi :Chaque année, un bilan sera dressé permettant de partager les retours d’expériences, en cherchant à mettre en évidence les facteurs clés de succès et les points de vigilance liés au déploiement des actions en lien avec les référents techniques et politiques et l’équipe projet de Dieppe-Maritime,

- un accompagnement de l’ingénierie de Dieppe-Maritime pour aider les communes dans leur réflexion.

 

VU la Conférence des Nations Unies sur l'Environnement et le Développement, réunie à Rio de Janeiro du 3 au 14 juin 1992 ;

VU la charte des villes européennes pour la durabilité, charte d’Aalborg du 27 mai 1994 ;

VU la déclaration des collectivités locales et territoriales françaises au sommet mondial du Développement durable de Johannesburg de septembre 2002 ;

VU la loi n°99-533 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin1999 ;

VU la loi n° 2000-1208 relative à la « solidarité et renouvellement urbain » du 13 décembre 2000 ;

VU la loi n°99-586 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale du 12 juillet 1999 ;

VU la loi n° 2002-276 relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002,

VU la loi n°2003-590 relative à l’urbanisme et à l’habitat du 02 juillet 2003,

VU la Charte de l’Environnement adoptée le 28 février 2005 et annexée à la Constitution française,

VU l’Agenda 21 local de Dieppe-Maritime, adopté le 27 novembre 2007,

VU la loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010,

Considérant l’intérêt de la commune de Sainte Marguerite Sur Mer et de ses habitants de générer une démarche de développement durable sur le territoire communal,

 

Il est proposé au Conseil Municipal de Sainte Marguerite Sur Mer:

- de participer à l’élaboration de la Charte Communale de Développement Durable de Dieppe-Maritime par le choix collectif de 4 actions et la validation des 6 actions incontournables à mettre en œuvre sur la période 2014-2019,

- d’autoriser Monsieur Le Maire à signer la Charte Communale de Développement Durable

Création d’un Marché Communal

Dans le courant de l’année 2014, la Municipalité a travaillé activement sur la mise en place d’un marché communal de producteurs fermiers pour le printemps 2015. La Municipalité a contacté plusieurs producteurs et commerçants, une dizaine sont intéressés à participer à ce marché. La fréquence sera hebdomadaire, le samedi de 8 h à 13 h.

L’inauguration de ce marché aura lieu le SAMEDI 4 AVRIL 2015 sur la Place Sylvain Halfon.

VU l’article L2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT la volonté de redynamiser le centre du village et de favoriser le développement local du commerce de proximité ;

CONSIDERANT que les équipements mis en place devront respecter les règles d’hygiène exigées pour la vente de produits alimentaires. Des points d’eau et bornes d’alimentation électrique seront mis à disposition sur place ;

CONSIDERANT que les règles d’accueil des commerçants, d’attribution des emplacements ainsi que la police des lieux seront fixées par le règlement de marché municipal ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE la création d’un marché communal « Place Sylvain Halfon »

- ADOPTE le règlement du marché communal

- CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures utiles pour la mise en place du marché communal

 

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie l’ensemble des membres présents et lève la séance à 21 h 45.


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