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Procès-Verbal de la Réunion du Conseil Municipal du 3 mars 2017

03/03/2017

Procès Verbal de la Réunion du Conseil Municipal

Séance du 3 Mars 2017

L’an deux mil DIX-SEPT, le trois mars, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Claude FERCHAL,  Maire.

Etaient présents : Messieurs Claude Ferchal, Philippe Lefebvre, Denis Grout, Vincent Varin, Jean Pierre Boittout, Jean Pierre Joubert, Eric Lincot, David Petiton,  Richard Dupont,
Madame Françoise Gambs, Colette Gouyer, Sandrine Caron

Etaient absents : Madame Christelle Weber

                            Monsieur Ludovic Patin (Pouvoir à M. Ferchal)

                            Monsieur Michel Lecat

Monsieur Vincent Varin  a été élu secrétaire de séance.

 

Date des convocations : le 24 février 2017

Date d’affichage : le 24 février 2017

 

  

Ordre du Jour :

   

  • Adoption du procès verbal de la séance précédente

  • Communications du Maire

  • Communications des délégués

  • Opposition au transfert de la Compétence Urbanisme à la Communauté d’Agglomération « Dieppe-Maritime »

  • Débat sur le changement de prestataire concernant les documents d’urbanisme

  • Prestation de la surveillance de la plage saison 2017

  • Suite des travaux d’assainissement de l’Eglise : 2ème tranche

  • Restauration de la toiture de l’abri plage

  • Convention Restaurant Plage 2017-2020

  • Repas des Anciens

  • Acceptation d’un chèque : Remboursement d’assurance

  • Modification du régime indemnitaire : Service Administratif

  • Cotisation 2017 : Fondation du patrimoine

  • Tarif Location Cantine 2016-2017

     

     

    Adoption du Procès Verbal de la séance précédente

     

    Le compte-rendu de la séance précédente, transmis préalablement à chaque membre du Conseil Municipal, ne faisant l’objet d’aucune observation, est adopté à l’unanimité.

     

    Communications du Maire

     

    • 19 Août 1942 :

       

      Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée qu’une plaque commémorative, financée par « Commando Vétérans Association » sera apposée  sur la Place du 4ème Commando en honneur du Capitaine Patrick PORTEOUS qui a obtenu la Victoria Cross, lors de son action avec le 4ème Commando.

      Pour le 75ème anniversaire, la commune de Sainte Marguerite Sur Mer prévoit une exposition dans la salle du Point de Rencontre en collaboration avec l’Association « Je me souviens » du 12 au 21 août.

       

    • Plan Communal de Sauvegarde :

       

      Le Plan Communal de Sauvegarde est un outil d’aide à la gestion de crise.

      Le Plan Communal de Sauvegarde décrit les moyens mis en place pour recevoir l’alerte, les mesures d’organisation pouvant être mis en œuvre pour informer et alerter la population, les missions essentielles à tenir en cas de crise. Il recense les moyens humains et matériels disponibles sur la commune en vue d’accompagner et de soutenir la population. La commune a recensé les personnes vulnérables. Le Plan Communal de Sauvegarde arrive à son terme. Une présentation aux conseillers municipaux est prévue le Vendredi 7 avril 2017 à 18 heures en présence de Madame Sonia HOUZARD, Syndicat des bassins Versants Saâne, Vienne et Scie.

       

    • Station de surpression :

       

      Suite à l’interrogation, lors du dernier Conseil Municipal, de Monsieur Jean-Pierre BOITTOUT concernant la sécurité, Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’une lettre de VEOLIA Eau est arrivée en mairie. Cette lettre précise que tous les accès de la surpression et des réservoirs de Sainte Marguerite Sur Mer sont verrouillés. Cette installation possède également des détecteurs anti intrusion reliés aux bureaux en journée et sur l’agent d’astreinte hors des heures ouvrées. Ces systèmes permettent de savoir si un intrus a pénétré dans la station, ou si une trappe d’accès à l’eau a été levée.

       

    • Remerciement :

       

      Monsieur le Maire fait part des remerciements de :

  • Madame Monique BOSSE pour le colis et le concert de Noël

     

     

    Communications des Délégués

     

    • Syndicat des Bassins Versants Saâne, Vienne et Scie

       

      Monsieur Jean Pierre BOITTOUT, délégué du Syndicat des Bassins Versants Saâne, Vienne et Scie fait part qu’une réunion s’est tenue le jeudi 9 février 2017. Cette réunion avait pour ordre du jour l’inauguration et la présentation du réseau de mesures à Bacqueville et des repères de crues de la Scie à Auffay.

       

    • Cartographie Verte et Bleue :

       

      Dans le cadre de la trame Verte et Bleue, il est initié le recensement des mares, afin éventuellement d’obtenir une aide pour la restauration de celles-ci. Monsieur le Maire communiquera les coordonnées des propriétaires des terrains sur lesquels est recensée une mare. Les services compétents de Dieppe-Maritime contacteront les intéressés.

       

       

      Opposition au transfert de la Compétence Urbanisme à la Communauté d’Agglomération « Dieppe-Maritime »

       

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) prévoit dans son article 136 que la Communauté de Communes ou la Communauté d'Agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi.

Toutefois, les communes pourront s’opposer à la mise en œuvre de la disposition de transfert automatique de la compétence urbanisme si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans, « au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent ».

 

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir débattu et  délibéré,  à l’unanimité :

 

  • CONSIDERE qu’il apparaît inopportun de transférer à un échelon intercommunal la compétence urbanisme, qui permet aux communes et aux conseils municipaux de déterminer librement l’organisation de leur cadre de vie, en fonction de spécificités locales, d’objectifs particuliers, et selon des formes qui peuvent différer d’une commune à l’autre ;

     

  • RAPPELLE que la Communauté d’Agglomération doit s’appréhender comme un espace intelligent de coopération, issue de la volonté des maires ;

 

  • REAFFIRME que la Communauté d’Agglomération – qui n’est pas une  collectivité territoriale au sens de la Constitution - n’est légitime qu’en tant qu’outil au service des communes qui la composent. Le degré d’une coopération intercommunale efficace se réfléchit, se discute, s’adapte au contexte local et ne se décrète pas arbitrairement, pas plus qu’il ne s’impose de façon autoritaire ;

 

  • DECIDE en conséquence d’approuver l’opposition au transfert de la compétence urbanisme à la Communauté d’Agglomération « Dieppe-Maritime ».

 

Débat sur le changement de prestataire concernant les documents  d’urbanisme

 

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que face au retrait des services de l’Etat en matière d’instruction des actes liés à l’Application du Droit des Sols (ADS), la Municipalité de Sainte Marguerite Sur Mer, par délibération n° 2015-015 en date du 27 mars 2015 a décidé de confier l’instruction des permis, déclarations et certificats d’urbanismes opérationnels au service instructeur de  la Ville de Dieppe. Monsieur le Maire a signé une convention et tous les actes y afférents.

 

Dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération « Dieppe-Maritime » a mis ses services à la disposition des communes d’Offranville, de Varengeville sur Mer, de Tourville Sur Arques, Rouxmesnil-Bouteilles et d’Hautot Sur Mer et depuis le 1er janvier 2017 la commune de Sauqueville afin d’instruire leurs documents d’urbanisme en  lieu et place de la DDTM qui s’est désengagée.

Les communes précitées ont fait part à la Communauté d’Agglomération « Dieppe-Maritime » de leur satisfaction du service qui leur est rendu et surtout qu’elles ne comprendraient pas d’être obligées de confier cette tâche à une collectivité voisine et que cela ressortait naturellement du rôle de la Communauté d’Agglomération.

 

La Communauté d’Agglomération « Dieppe-Maritime » envisage de pérenniser ce service, mais la logique voudrait que toutes les communes de la communauté d’agglomération adhérent à ce service.

 

Monsieur le Maire fait part du coût de la prestation de la Communauté d’Agglomération « Dieppe-Maritime » : 1 € par habitant et 55 € par dossier

 

Monsieur le Maire explique que la présente convention avec la Ville de Dieppe peut être dénoncée à chaque date anniversaire  par l’une ou l’autre des parties à l’issue d’un préavis de six mois, sans pouvoir mettre en cause le coût de fonctionnement du service pour l’année en cours d’exercice, si tel était le cas, le coût serait dû pour l’année entière.

 

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 

  • DECIDE de remettre leur décision au prochain Conseil Municipal

  • DEMANDE à Monsieur le Maire de se procurer le modèle de convention de Dieppe-Maritime.

     

    Prestation de la Surveillance de la Plage saison 2017

     

    Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le Service Départemental d’Incendie et de secours reconduit l’opération de surveillance des plages pour la saison estivale 2017. La surveillance de la plage pour l’année 2016 s’est élevée à 10 208.70 €.

     

    Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

     

  • DECIDE de reconduire la surveillance de la plage pour la saison 2017 par le Service Départemental d’Incendie et de Secours pour la période du Samedi 8 juillet au Dimanche 20 août 2017 soit 44 jours pour un montant estimatif de 10745.52 €.

  • CHARGE Monsieur le Maire de signer tous documents afférents à la réalisation de cette opération.

     

     

    Suite des Travaux d’Assainissement de l’Eglise : 2ème tranche

     

    Dans le cadre général du projet de réhabilitation de l’Eglise de Sainte Marguerite Sur Mer, et après une première phase de travaux d’assainissement, il nous appartient d’engager la deuxième phase d’assainissement extérieur du bas-côté Nord.

    Monsieur le Maire propose un devis de NORMANDIE RENOVATION pour un montant TTC de 15 428.38 €

     

    Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après avoir délibéré, à l’unanimité :

     

  • ACCEPTE le devis de NORMANDIE RENOVATION d’un montant TTC de 15 428.38 €

  • SOLLICITE une subvention la plus élevée possible auprès du Département et de la DRAC

  • DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer les documents afférents à l’opération.

     

    Restauration de la Toiture de l’Abri Plage

     

    Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que la collectivité est sollicitée par la personne qui tient le restaurant de la plage pour la réfection de la toiture de l’abri plage qui est mis à sa disposition.

     

    A ce jour, la toiture est en bois et lors de coups de vent et de pluie, il y a des fuites. Il convient de programmer pour la saison 2017, la réfection de la toiture de l’abri plage à l’identique que les cabines de plage. Monsieur le Maire propose un devis de la SARL DROUET-PICARD pour un montant H.T. de 10 626 €.

     

    Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité :

     

  • ACCEPTE le devis proposé par la SARL DROUET-PICARD pour un montant H.T. de 10626 €

  • CHARGE Monsieur le Maire de signer les documents afférents à l’opération.

     

    Convention Restaurant Plage 2017-2020

     

    Le loyer est constitué d’une base, d’une participation à l’investissement, l’ensemble majorée de 3 % chaque année et d’un forfait pour consommation électrique.

     

    La convention signée précédemment avec Madame Valérie FRANCOIS, comprenait une participation à l’investissement pour l’abri de plage jusqu’en 2019.

     

    Des travaux d’étanchéité de toiture étant programmés en 2017 pour un montant de  10 626 €uros H. T., il est convenu que Madame Charlotte WADOUX, nouvelle gestionnaire du lieu,  participera à hauteur de 50 % soit 5 313 €uros à cet investissement. L’échéancier aurait dû être échelonné sur 9 ans de 2017 à 2025, Madame Charlotte Wadoux demande que les échéances soient réduites à 6 années commençant en 2020, afin de ne pas cumuler les échéances restantes sur la première participation.

     

    Il est donc décidé que le montant de 5 313 €uros sera échelonné sur 6 ans soit 1 062 €uros par an, soit 212.52 €uros par mois à compter de l’année 2020, majoré de 3  chaque année.

     

    A cette date, le loyer mensuel sera de :

     

  1. Loyer actuel indexé :                                     562.52 €
  2. Participation 1er investissement indexé :  -  186.41 €
  3. Participation 2ème investissement :          +  212.52 €
  4. Forfait électricité :                                   +  300.00 €

                                                           ----------------------------

                     Soit………………….                888.63 €

 

Chaque année, du 15 avril au 30 avril et du 30 septembre au 15 octobre à titre gratuit et du 1er mai au 30 septembre sous forme de loyers mensuels payables chaque fin de mois.

 

La Commune de Sainte Marguerite Sur Mer loue et met à disposition à Madame Charlotte WADOUX qui accepte pour une durée de trois années un local situé sur la plage de Sainte Marguerite Sur Mer à usage de cuisine, ainsi qu’un abri de plage faisant office d’espace de restauration afin d’exercer une activité de restauration rapide.  

 

La Commune de Sainte Marguerite Sur Mer percevra une redevance de 514.80 €uros par mois pour l’année 2017 avec une majoration de 3 % tous les ans suivant le préambule, dans le cas d’une prorogation le loyer mensuel pour l’année de 2020 sera de 588.63 €uros.

 

La présente convention est établie pour une période de 3 années prolongée par tacite reconduction pour 2 périodes identiques de 3 ans.

 

Celle-ci pourra être dénoncée par lettre recommandée avec accusé réception, à chaque échéance moyennant un préavis de 3 mois.

 

Outre le loyer, au titre de la consommation électrique, il a été convenu qu’un montant forfaitaire de 1 500 € payable en 5 mensualités de 300 €  en sus du loyer, révisable chaque année.

 

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 

  • ACCEPTE de signer la convention de trois années avec les modalités acceptées par Madame Charlotte WADOUX

  • DONNE délégation de pouvoir à Monsieur le Maire pour signer la convention.

     

    Repas des Anciens

     

    Comme à l’accoutumée les personnes âgées de 65 ans et plus seront conviées le 12 mars 2017 à partager le traditionnel repas des anciens.

    Le repas aura pour thème « Les années Disco ».

     

    La préparation sera confiée au Restaurant de l’Ailly pour un menu à 40 € par personne.

     

    Le Conseil Municipal, ayant ouï le Maire en son exposé, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

     

  • ACCEPTE l’organisation du repas des Anciens du 12 mars 2017

     

    Acceptation d’un Chèque : Remboursement d Assurance

     

    Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que suite au sinistre survenu sur la chaudière bois de la Salle du Point de Rencontre suite à la livraison de granulés bois par le fournisseur « Chaleur Nature », l’assurance GROUPAMA nous rembourse 1 393.56 €, montant de la facture de réparation. Le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur l’acceptation du chèque.

     

    Le Conseil Municipal, ayant ouï le Maire en son exposé, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

     

  • DECIDE d’accepter le chèque d’un montant de 1 393.56 € de l’assurance GROUPAMA

     

    Modification du Régime Indemnitaire : Service Administratif

     

    VU la Loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

     

    VU la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

     

    VU le décret N° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

     

    VU le Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique de l’Etat,

     

    VU l’avis du Comité Paritaire en date du 9 décembre 2016,

     

    Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l’Etat est transportable à la Fonction Publique Territoriale.

     

    Il se compose :

     

  • D’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE)

  • Eventuellement d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir

     

    Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

     

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

                                                                

  • DECIDE

     

    Article 1 : Il est décidé d’instituer l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et le complément indemnitaire

     

    Article 2 : l’IFSE pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires. Son versement est mensuel

     

    Article 3 : Chaque cadre d’emplois concernés est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent des montants plafonds.

     

Groupe de fonctions pour le cadre d’emplois des adjoints administratifs

Groupe de fonctions

Emplois

Montant annuels Plafonds IFSE

Groupe 1

Encadrement

Sujétions particulières

-secrétaire de mairie

régisseur

11 340

Groupe 2

-Assistant

Agent d’accueil

10 800

 

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle.

 

Article 4 : Les agents mentionnés à l’article 2 bénéficient également d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir. Ce complément sera compris entre 0 et 100 % d’un montant maximal. Son versement est annuel, en une ou deux fractions.

 

Chaque cadre d’emplois concerné est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants

 

Groupe de fonctions pour le cadre d’emplois des adjoints administratifs

Groupe de fonctions

Emplois

Montant annuels Plafonds CIA

Groupe 1

Encadrement

Sujétions particulières

-secrétaire de mairie

régisseur

1 134

Groupe 2

-Assistant

Agent d’accueil

1 080

 

Article 5 : L’attribution de l’IFSE et du complément indemnitaire fera l’objet d’un arrêté individuel pris par Monsieur le Maire, lequel fixera les montants individuels. Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds

 

Article 6 : L’IFSE et le complément indemnitaire est maintenue pendant la période de congés suivants :

  • Congés annuels, congés de maternité, de paternité

    En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accidents de service), l’IFSE et le complément indemnitaire suivra le sort du traitement

    En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’IFSE et le complément indemnitaire est suspendu

     

    Article 7 : le RIFSEEP et le complément indemnitaire fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants, les taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

     

    Article 8 : La présent délibération prendra effet à compter du 1er mars 2017 et annule les délibérations précédentes relatives au régime indemnitaire du personnel administratif.

     

    Article 9 : Toute modification des dispositions réglementaires qui viendraient diminuer ou supprimer l’indemnité entrainera le maintien du montant indemnitaire dont disposaient les agents concernés en application des dispositions antérieures.

     

    Article 10 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur le chapitre 012 Article 6411 du budget.

     

    Cotisation 2017 : Fondation du Patrimoine

     

    Monsieur le Maire explique que La Fondation du Patrimoine a pour vocation d’aider au financement de projets de restauration du patrimoine bâti par le biais de mécénats divers. Cette aide apportée par l’adhésion à la Fondation du Patrimoine pour un montant annuel de 55 €.

     

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

     

  • ACCEPTE d’adhérer à la Fondation du Patrimoine pour un montant de 55 €

  • CHARGE Monsieur le Maire de signer les documents afférents à l’opération

     

    Tarif Location Cantine 2016-2017

     

    Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il faut fixer le tarif de location de la Salle du Point de Rencontre et de la cantine au SIVOS LQSASM pour l’année 2016-2017.

     

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

     

  • FIXE le montant de la location de la Salle du Point de Rencontre et de la cantine au SIVOS L.Q.SA.SM pour l’année 2016-2017 à 3 350 €

     

     

     

    L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie l’ensemble des membres présents et lève la séance à 21 h 30.


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