Convention Constitutive de Groupement de Commande pour les Marchés de Collecte et de Traitement des Déchets Ménagers et assimilés et la Collecte, le Transport et l’Elimination des Déchets Verts
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l’échéance du 31 décembre 2009 de la convention pour la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés et la collecte, le transport et l’élimination des déchets verts avec la Ville de Dieppe.
Considérant qu’il est nécessaire d’assurer la continuité du service pour la commune de Sainte Marguerite Sur Mer,
Considérant que les communes de Hautôt sur Mer et Varengeville sur Mer auront aussi à se prononcer sur le renouvellement de leur convention pour les mêmes objets et à la même échéance,
Considérant que les dites communes ont suggéré de créer un groupement de commandes en y associant notre commune, permettant ainsi de réaliser des économies d’échelle par la mutualisation des besoins en augmentant le périmètre de collecte des déchets et le tonnage de déchets traités.
Il propose de créer un groupement de commandes entre les communes de Varengeville sur Mer, Hautôt sur Mer et Sainte Marguerite sur Mer et de passer une convention de groupement de commandes régie par l’article 8 du Code des Marchés publics.
Il expose les différentes dispositions du projet de convention dont copie a été transmise aux membres de l’assemblée municipale en annexe de la convocation.
La durée du groupement de commandes prendra fin à la signature du ou des marchés par chacun des membres du groupement. La durée du ou des marchés sera d’une année renouvelable deux fois pour une même période.
Le projet de convention de groupement de commandes doit, par ailleurs, désigner un coordonnateur du groupement, qui sera chargé de lancer la procédure d’appel d’offre pour la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés et la collecte, le transport et l’élimination des déchets verts sur le territoire des 3 collectivités membres du groupement de commandes et constituer une commission d’appel d’offres propre au groupement conformément au code des marchés publics, composée d’un représentant de la commission d’appel d’offre de chaque membre du groupement et présidée par le représentant du coordonnateur.
Il propose que la commune de Varengeville sur Mer soit le coordonnateur du groupement et que les représentants de la commune à la commission d’appel d’offre spécifique au groupement de commande soient désignés en application de l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que le Conseil Municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou représentations sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant ce mode de scrutin, dans la mesure où l’élection des représentants à la Commission d’appel d’offres du groupement entre dans le champ d’application dudit article précité.
Considérant les besoins des communes, et notamment les besoins de la commune de Sainte Marguerite sur Mer, exposés dans le projet de convention,
Le Conseil Municipal,
Vu la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu les articles 2122-21-1 du CGCT et L 2121-21 du CGCT,
Vu les articles 8, 57, 58 et 59 du Code des Marchés publics,
Vu l’exposé du Maire,
Après en avoir délibéré,
- DÉCIDE de passer une convention de groupement de commandes régie par l’article 8 du Code des Marchés publics avec les communes de Hautôt sur Mer et de Varengeville sur Mer. La durée du groupement de commandes prendra fin à la signature du ou des marchés par chacun des membres du groupement. La durée du marché sera d’une année renouvelable deux fois pour une même période.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de groupement associant les communes de Varengeville sur mer, Hautôt sur Mer et Sainte Marguerite sur Mer en vue de la passation du ou des marchés de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés et la collecte, le transport et l’élimination des déchets verts,
- ACCEPTE que la commune de Varengeville sur Mer soit le coordonnateur du Groupement de commande,
- AUTORISE le groupement ainsi constitué à lancer la procédure d’appel d’offres ouvert,
- AUTORISE Monsieur le maire à signer les pièces contractuelles du ou des marchés correspondant aux besoins propres de la Commune, au terme des procédures organisées dans le cadre du groupement et dont le ou les attributaires auront été désignés par la commission d’appel d’offre du dit groupement,
- DECIDE de ne pas procéder au scrutin secret pour désigner les représentants de la commission d’appel d’offre de la commune de Sainte Marguerite sur Mer au sein de la Commission d’appel d’offres du groupement susvisé,
- DESIGNE pour siéger à la Commission d’Appel d’Offres :
- Monsieur NEDELEC Jean Yves : Membre titulaire
- Monsieur BOITTOUT Jean Pierre : Membre suppléant
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie l’ensemble des membres présents, et lève la séance à 20 heures 15 minutes. | 
