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 Site officiel |
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Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 9 octobre 2009 | 18/10/2009 L’an deux mil neuf, le neuf octobre à dix neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni, en séance publique, sous la présidence de Monsieur NEDELEC Jean-Yves, Maire.
Etaient présents : Messieurs Nédelec Jean-Yves, Lefebvre Philippe, Grout Denis, Varin Vincent, Caron Pierre, Boittout Jean-Pierre, Petiton David, Tirard Christophe,
Mesdames Gouyer Colette, Chivot Martine, Le Scour Odile, Lamulle Hélène
Etaient absents : M. Guérout Didier (Pouvoir à Mme Colette Gouyer)
M. Ferchal Claude (Pouvoir à M. Jean Yves Nédélec)
M. Bertrand Yves
Monsieur Varin Vincent a été élu secrétaire de séance.
Date des convocations : le 1er octobre 2009
Date d’affichage : le 1er octobre 2009
Une minute de silence a été observée pour le décès de Madame Jane Guérout, mère de Monsieur Didier Guérout, Conseiller Municipal.
Ordre du Jour :
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Adoption du Compte-Rendu de la séance précédente
Le compte-rendu de la séance précédente, transmis préalablement à chaque membre du Conseil Municipal, ne faisant l’objet d’aucune observation, est adopté à l’unanimité. |
Communications du Maire
○ Remerciement
Monsieur le Maire fait part d’une lettre de remerciement de l’AS Varengeville pour le paiement de la subvention communale.
○ Dates à retenir
- Prochain Conseil Municipal : Vendredi 13 novembre 2009
- Concours Photo : Samedi 17 octobre 2009 à 17 heures Salle du Point de Rencontre
○ Journées du Patrimoine
Monsieur le Maire informe que les Journées du Patrimoine ont rencontré un vif succès et une lettre de remerciement de la DRAC a été reçue en Mairie.
○ Cours Informatiques
Depuis plusieurs années, la Municipalité organisait des cours informatiques. La commune pour une grande partie participait financièrement. Ils pourraient reprendre dans les conditions suivantes :
- un minimum de 8 personnes par séance sera requis
- au prix par personne et par cours : 15 €
○ Lettre de Monsieur Aubert
Monsieur le Maire fait lecture d’une correspondance de Monsieur AUBERT René reçue en mairie concernant une parcelle de terrain cadastrée section ZD n° 55. L’intéressé demande le rétablissement de la zone en terrain à bâtir. Lors de la commission des sites, le terrain sera pour moitié proposé dans cette catégorie.
○ Projet de regroupement scolaire
Monsieur le Maire donne la parole à Madame GOUYER afin de faire le compte rendu de la réunion qui s’est tenue le 28 septembre 2009 et à laquelle participait Madame REY, de l’Education Nationale ainsi que les représentants des communes de Varengeville sur Mer, Sainte marguerite Sur Mer, Longueil et Quiberville concernées par le projet de regroupement scolaire. Une nouvelle réunion dans les mêmes conditions est prévue le 17 novembre 2009. En outre, le Conseil Municipal demande qu’une réunion de la commission communale créée à l’occasion du Conseil Municipal du 6 mars soit organisée. |
Travaux Complémentaires « Chemin du Petit Hêtre »
Par délibération n° 03/2009 prise lors de la séance du Conseil Municipal du 6 février 2009, Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée qu’elle a accepté la réfection du « Chemin du Petit Hêtre ». La commission d’appel d’offre réunie à cette occasion a décidé d’attribuer le marché à la Société EUROVIA. Des travaux complémentaires de fourniture et de pose de bordures sont à prévoir pour un montant H. T. de 3 105.00 €.
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après avoir délibéré :
ABSTENTION : 1
POUR : 13
- DECIDE de réaliser les travaux complémentaires de fourniture et pose de bordures
- ACCEPTE le devis de EUROVIA pour un montant de 3 105 €
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer les divers documents afférents à ce projet.
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Installation d’un sens interdit « Rue du Général Toulouse »
Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que la circulation « Rue du Général Toulouse » est devenue difficile vu la largeur de la rue et le problème de sécurité pour la sortie sur la RD 75. Monsieur le Maire demande qu’un sens interdit soit installé dans la Rue du Général Toulouse et que la circulation en direction de la RD 75 soit interdite.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE d’instaurer un sens interdit dans la rue du Général Toulouse, la circulation en direction de la RD 75 « Route de la Mer » devenant interdite.
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous documents nécessaires à la réalisation de cette opération.
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Extension de Compétence de Dieppe Maritime – Collecte et Traitement des Déchets Ménagers et Assimilés – Protocole d’accord avec les communes membres – Comité de Pilotage
EXPOSE DES MOTIFS
La problématique de la collecte et du traitement des déchets ménagers et assimilés sur le territoire communautaire ressort actuellement avec beaucoup d’acuité en raison notamment de l’élaboration du plan départemental d’élimination des déchets.
Il est constaté que le territoire dieppois produit plus de déchets que la moyenne nationale et départementale. L’objectif du plan départemental est de diminuer de 30 % le volume des déchets à traiter d’ici 2019.
De plus, il convient de prendre en compte la problématique du traitement des déchets et le devenir de l’usine d’incinération de Dieppe.
Le territoire communautaire semble être aujourd’hui le minimum requis pour l’organisation de la collecte et du traitement des déchets, tenant compte des souhaits des communes membres émis dans le projet de protocole.
Cependant, l’ensemble des communes membres de l’Agglomération souhaite se donner le temps d’étudier de manière approfondie les conditions juridiques, techniques, budgétaires, fiscales et humaines de ce transfert de compétence à la Communauté d’Agglomération.
Le Conseil de communauté a approuvé la signature d’un protocole d’accord avec les communes membres le 23 juin 2009 afin de :
- faire réaliser une étude sur tous les thèmes abordés ci-dessus, qui sera portée par Dieppe-Maritime et dont le coût TTC sera financé à parité par l’Agglomération et la Ville de Dieppe,
- de fixer un calendrier des étapes à franchir dans l’éventualité du transfert de la compétence au 1er janvier 2011,
- de créer les conditions d’un large partenariat au bénéfice de tous avec les territoires voisins.
De plus, il a été validé la création d’un comité de pilotage, composé de 15 membres, présidé par Monsieur Franck SOTTOU, soit 5 membres pour la Ville de Dieppe et 10 membres pour les autres communes (dont Monsieur SOTTOU).
Il vous est donc proposé que la commune de Sainte Marguerite Sur Mer adhère à ce protocole d’accord, dont le projet est ci-après annexé, entre la communauté d’agglomération et ses communes membres et d’autoriser le Maire à le signer.
PAR CES MOTIFS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les préconisations du projet de plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés de Seine-Maritime,
VU les travaux du groupe de travail spécifiquement chargé de l’étude du transfert à la Communauté d’Agglomération de la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés »,
CONSIDERANT les travaux du groupe de travail,
CONSIDERANT l’importance de la problématique déchets, mais aussi la nécessité d’une parfaite transparence en termes juridiques, techniques, financiers, fiscaux et humains dans ce dossier,
SUR proposition de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
ABSTENTION : 3
CONTRE : 1
POUR : 10
- APPROUVE le protocole d’accord dont le projet est ci-après annexé entre la Communauté d’Agglomération de la Région Dieppoise et ses communes membres,
- AUTORISE le Maire à signer le dit protocole
- DECIDE de participer au comité de pilotage composé de 15 membres, créé au sein de Dieppe-Maritime
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Droit de Préemption Urbain
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-24 et L 2122-22-15° ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 300-1, R 211-1 et suivants ;
VU la délibération n° 013/2008 du Conseil Municipal en date du 21 mars 2008, donnant délégation au maire pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain dans la zone UF du POS ;
Monsieur le Maire explique pour l’intérêt pour la commune d’instaurer un droit de préemption simple sur tout le territoire communal lui permettant ainsi de mener à bien une politique large foncière ;
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré :
- DONNE un avis défavorable à cette proposition par 5 Voix POUR, 8 Voix CONTRE, 1 Voix ABSTENTION |
Plan Local d’Urbanisme
- Projet d’Aménagement et de Développement Durable
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Par délibération n° 87/2005 en date du 14 octobre 2005, le Conseil Municipal a prescrit la mise en place du PLU.
Le Code de l’Urbanisme fixe le contenu, la finalité et les procédures de révision des Plans Locaux d’Urbanisme. C’est ainsi notamment que :
- l’article L 123-1 dispose que les PLU « comportent un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) ».
Ce document répond à plusieurs objectifs :
- il est une pièce indispensable du dossier final du PLU.
- Il fixe les axes fondateurs du PLU et de la politique d’aménagement communal. Il ne s’agit pas d’un document directement opposable aux tiers, mais le dispositif réglementaire du PLU doit être « cohérent » avec le PADD.
Les orientations du PADD doivent être soumises à débat en Conseil Municipal. Les modalités de débat sont les suivantes :
- L’article L123-9 du Code de l’Urbanisme stipule qu’il est nécessaire « qu’un débat ait lieu au sein du Conseil Municipal sur les orientations générales du PADD (…) au plus tard 2 mois avant l’examen en projet du PLU ».
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal dé débattre de ces orientations générales du PADD.
Monsieur le Maire rappelle qu’aucun votre n’a lieu à l’issue de ce débat.
Le vote a lieu plus tard en Conseil Municipal, lors de l’arrêt du projet de PLU présenté dans son ensemble, avant enquête publique.
Monsieur le Maire, expose aux membres du Conseil, les grandes orientations du PADD :
- Préserver le capital paysager et environnemental
o Préserver la bande littoral et les espaces boisés
o Pérenniser l’activité et les paysages agricoles
o Conserver les interpénétrations paysagères et les éléments typiques
- Articuler un développement modéré sur les lisères du village
o Assurer une croissance démographique modérée
o Maîtriser le développement communal et assurer son intégration au tissu urbain existant
Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert.
Conformément à l’article L 123-9 du Code de l’Urbanisme, le Conseil Municipal a débattu des orientations générales du PADD.
Cette délibération prend acte de la tenue du débat sur le PADD au sein du Conseil Municipal.
- Alignement d’Arbres « Chemin de la Ferme et Chemin de l’Eolienne »
Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que Monsieur LEGRAND a demandé un avis du contrôle de légalité sur les déclarations préalables déposées en vue de la division d’une parcelle en 16 lots à bâtir. En effet, cette parcelle est entourée d’un alignement d’arbres classés prévu dans le règlement du POS. Monsieur le Sous-Préfet suggère que la commune a toujours la possibilité de reconsidérer cette zone et de déclasser la haie concernée étant actuellement en révision du POS en PLU.
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
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DECIDE de déclasser la haie du Chemin de l’Eolienne en continuité de celle du Chemin de la Ferme
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DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous documents nécessaires à la réalisation de cette opération.
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Contrats d’assurance de risques statutaires
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriales, notamment l’article 26 ;
VU le décret n° 84-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Monsieur le Maire expose :
- l’opportunité pour la Commune de Sainte Marguerite Sur mer de pouvoir souscrire in ou plusieurs contrats d’assurance garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut des agents de la Fonction Publique Territoriale ;
- que le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- DECIDE : Article 1er : Le Conseil Municipal adopte le principe du recours à un contrat d’assurance des risques statutaires et charge le centre de Gestion de la Seine-Maritime de souscrire pour le compte de la Commune de Sainte Marguerite Sur Mer des conventions d’assurance auprès d’une entreprise d’assurance agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
Les conventions susvisées devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
♦ agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail, Maladie ordinaire, Longue maladie/Longue durée, Maternité
♦ agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du Travail, Maladie grave, Maternité, Maladie ordinaire
Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules.
Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :
Durée du contrat : 4 ans, à effet au premier janvier 2011
Régime du contrat : capitalisation
- Article 2 : le Conseil Municipal,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions en résultant.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie l’ensemble des membres présents, et lève la séance à 21 heures 30 minutes. |
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