Procès-Verbal de la Réunion du Conseil Municipal du 28 Septembre 2018

//Procès-Verbal de la Réunion du Conseil Municipal du 28 Septembre 2018

Procès-Verbal de la Réunion du Conseil Municipal du 28 Septembre 2018

 

L’an deux mil DIX-HUIT, le vingt- huit septembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Claude FERCHAL, Maire.

Etaient présents : Messieurs Claude Ferchal, Denis Grout, Jean Pierre Boittout, Jean-Pierre Joubert, Michel Lecat, David Petition, Ludovic Patin, Vincent Varin

Mesdames Colette Gouyer, Françoise Gamb

Etaient absents : Madame Christelle Weber

                            Monsieur Eric Lincot

                           Monsieur Richard Dupont (Pouvoir à Mme Gouyer)

                           Monsieur Philippe Lefebvre                       

Monsieur Vincent Varin a été élu secrétaire de séance

Date des convocations : le 20 septembre 2018                      Date d’affichage : le 20 septembre 2018

Ordre du Jour

  • Adoption du procès verbal de la séance précédente
  • Communications du Maire
  • Approbation du Projet d’Elaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU)
  • Achat d’une Parcelle de Terrain
  • Création d’une Réserve Incendie en Citerne Souple « Chemin des Frênes »
  • Avenant n° 1 au Marché de Travaux « Aménagement de Sécurité RD 75 – Centre Bourg »
  • Recrutement d’Agent Contractuel de Remplacement – Adjoint Technique Territorial – Article 3-1 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
  • Avenant n° 1 : Contrat à Durée Déterminée : Accueil Marché
  • Création d’un Emploi Permanent d’Agent d’Entretien – Article 3-3, 4° de la Loi n° 84-83 du 26 janvier 1984
  • Contribution Fonds de Solidarité Logement
  • Demande d’Indemnisation de Madame MOUQUET Christine
  • Acceptation des Participations – Associations « Plaque Commémorative P. Porteous »
  • Contrat Groupe d’Assurance des Risques Statutaires – Adhésion –Autorisation

Adoption du Procès Verbal de la séance précédente 

Le compte-rendu de la séance précédente, transmis préalablement à chaque membre du Conseil Municipal, ne faisant l’objet d’aucune observation, est adopté à l’unanimité.

Communications du Maire

  • Parc Eolien en mer

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a assisté le 10 septembre 2018 à une réunion d’information portant sur les deux enquêtes publiques relatives au projet de parc éolien en mer Dieppe – Le Tréport. Le projet, dont la zone se situe à 16 Km au large de Dieppe et 15 Km au large du Tréport, se compose d’un mât de mesures, de 62 éoliennes de 8 MW chacune qui seront raccordées par des câbles électriques sous-marins à un poste de transformation en mer, lui-même raccordé au réseau public terrestre d’électricité.

Dans le cadre du projet de parc éolien en mer au large de Dieppe – Le Tréport, deux enquêtes publiques sont programmées aux mêmes dates : l’une relative au projet d’installation du parc, portées par la société Eoliennes en Mer Dieppe – Le Tréport (EMDT), l’autre portant sur le raccordement du parc au réseau électrique, portée par la société Réseau de Transport d’Electricité (RTE).

Les deux enquêtes publiques seront menées simultanément, du mardi 16 octobre 2016 à 9 heures au jeudi 29 novembre 2018 à 17 heures. Le siège de l’enquête dédiée au parc éolien sera Le Tréport et le siège de l’enquête dédiée au raccordement sera Petit-Caux.

Un ou plusieurs membres de la commission d’enquête recevront les observations écrites ou orales, et propositions du public aux jours et heures dans les mairies concernées par les enquêtes publiques. La liste des permanences est consultable sur l’affiche d’avis d’enquêtes publique affichée en mairie.

  • Remerciement :

L’Association JUBILEE remercie le Conseil Municipal pour le versement de la subvention.

Approbation du Projet d’Elaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 153-21, R. 153-20 et suivants,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 octobre 2005 ayant prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU),

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2015 ayant prescrit la reprise du projet du PLU,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 octobre 2017 tirant le bilan de la concertation et ayant arrêté le projet d’élaboration du PLU,

Vu l’arrêté du Maire en date du 22 juin 2018 soumettant à enquête publique le projet du PLU arrêté par le Conseil Municipal,

Vu le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur,

Vu les avis des services consultés,

Monsieur le Maire indique les modifications apportées au projet de Plan Local d’Urbanisme suite aux observations formulées pendant l’enquête publique, et aux avis des Personnes publiques Associées.

Considérant que le projet de PLU tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé conformément aux articles susvisés du Code de l’Urbanisme.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré : POUR : 9

                                                                             ABSTENTION : 2

  • DECIDE d’approuver le PLU tel qu’il est annexé à la présente

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité.

Achat d’une Parcelle de Terrain

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée que lors de la réunion du Conseil Municipal en date du 20 octobre 2017, il était inscrit à l’ordre du jour la création d’une réserve destinées à la lutte contre l’incendie « Route de Saint Martin ». Le terrain destiné à accueillir celle-ci étant trop petit, Monsieur le Maire expose la nécessité de l’acquisition d’un terrain destiné à l’enfouissement de la citerne. Il existe un terrain très convenable pour l’emplacement de cette citerne, appartenant à Monsieur Jean-Pierre BOUIC et référencé section D n° 227 d’une superficie de 2288 m². Monsieur Jean –Pierre BOUIC ayant donné son accord via Maître VANNIER, Notaire à Ouville La Rivière pour la vente de cette parcelle du terrain à la commune. Le prix proposé est de 60 000 €uros

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

  • APPROUVE l’exposé de Monsieur le Maire
  • DECIDE d’acquérir un terrain cadastrée Section D n° 227 d’une contenance de 2 288 m² pour la somme de 60 000 euros
  • DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Création d’une réserve incendie en citerne souple « Chemin des Frênes »

Monsieur le Maire fait part du projet pour la mise en place d’une citerne souple « Chemin des Frênes », validé par le Conseil Municipal le 20 juillet 2018. Monsieur le Maire propose un devis d’EUROVIA comprenant l’acquisition d’une citerne souple d’une contenance de 120 m3 et l’aménagement du terrain avec la pose d’une clôture et la création d’une aire de stationnement.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré : POUR : 10

                                                                              ABSTENTION : 1

  • ACCEPTE l’installation d’une citerne souple « Défense Incendie » d’une capacité de 120 m³
  • ACCEPTE le devis d’EUROVIA d’un montant H. T. de 14 666.20 €
  • DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous documents afférents à ce dossier.

Avenant N° 1 « Aménagement de Sécurité RD 75 – Centre Bourg »

Considérant la délibération n° 2017-068 en date du 15 décembre 2017 relative à l’attribution du marché « Travaux d’aménagement de sécurité du centre bourg (RD 75), Réfection de voirie de la Rue aux juifs et de la Résidence Bel Air »

Monsieur le Maire informe les membres de l’Assemblée que l’aménagement de sécurité arrive à sa fin 

De ce fait, et concernant le marché de travaux, Monsieur le Maire précise de la nécessité d’approuver l’avenant n° 1 pour les prestations suivantes :

  • Reprofilage de la voirie en enrobé de Résidence Bel Air
  • Reprise d’accès en enrobé n° 1916, Route de la Mer
  • Reprise de l’accès parking
  • Reprise de l’accès Fond des Pâtis

Cet avenant prend en compte des prestations supplémentaires correspondant à des travaux de voirie et au marquage d’un parking.

Monsieur le Maire présente les caractéristiques de l’avenant n° 1 :

 

Entreprise Montant H.T Base Avenant H.T. Nouveau Montant H.T
EUROVIA 104 311.26 30 263.20 134 574.46
T.V.A. 20 % 20 862.25 6 052.64 26 914.89
TOTAUX T.T.C. 125 173.51 36 315.84 161 489.35

 

Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal d’approuver l’avenant n° 1 au marché de travaux d’aménagement de sécurité du centre bourg (RD 75), Réfection de voirie de la Rue aux juifs et de la Résidence Bel Air, comme détaillé ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : POUR : 10

                                                                                   CONTRE : 1

  • APPROUVE l’avenant n° 1 au marché de travaux d’aménagement de sécurité du centre bourg (RD 75), Réfection de voirie de la Rue aux juifs et de la Résidence Bel Air
  • AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier         

Recrutement d’Agent Contractuel de Remplacement – Adjoint technique territorial – Article 3-1 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les dispositions de l’article 3-1 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit la possibilité de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions ou indisponibles en raison d’un congé annuel, d’un congé de maladie, de grave ou longue maladie, d’un congé de longue durée, d’un congé de maternité ou pour adoption, d’un congé parental ou d’un congé de présence parentale, d’un congé de solidarité familiale ou de l’accomplissement du service civil, de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Monsieur le Maire expose que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

  • AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la Loi n° 84-83 du 26 janvier 19894 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles. Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience professionnelle et leur profil.
  • La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 6413 du budget primitif 2018 

Avenant n° 1 : Contrat à Durée Déterminée : Accueil Marché

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que :

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la Fonction Publique territoriale

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonctions Publique Territoriale

Vu le Décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale (JO du 31 décembre 2015) 

Vu la délibération N° 2018-023 en date du 8 juin 2018 sur la création d’un contrat à durée déterminée,

Vu le contrat en date du 25 juin 2018 de Madame Louise BELLET

Il y a lieu de faire un avenant afin de prolonger la durée du contrat de Madame Louise BELLET  : 

  •  3 heures les samedis jusqu’au 24 novembre 2018 inclus

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

  • DECIDE de prolonger la durée du contrat à durée déterminée de Madame Louise BELLET de 3 heures les samedis jusqu’au 24 novembre 2018 inclu

Création d’un Emploi Permanent d’Agent d’Entretien – Article 3-3, 4° de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil Municipal que conformément l’Article 3-3, 4° de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, un emploi d’agent d’entretien peut être occupé par un agent contractuel dans les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes dont la moyenne arithmétique des nombres d’habitants ne dépasse pas ce seuil.

Suite au départ à la retraite de Madame Véronique GODALLIER, Monsieur le Maire précise que les besoins de la collectivité nécessitent la création d’un emploi permanent d’agent d’entretien relevant de la catégorie hiérarchique C et relevant du grade d’adjoint technique à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 19/35ème et qu’il n’est pas possible de pourvoir ce poste par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Monsieur le Maire propose l’établissement d’un contrat à durée déterminée d’une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l’issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application de l’article 3-4 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Le Conseil Municipal, ayant ouï le Maire en son exposé, après en avoir délibéré,            

  • AUTORISE le recrutement d’un agent contractuel sur l’emploi permanent sur le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions de maintenir la propreté des locaux administratifs, techniques, écoles, salle polyvalente, effectuer l’état de lieux avant et après les locations de la salle du Point de Rencontre et assurer l’ouverture de l’accueil du marché au public le samedi matin à temps non complet à raison de 19 heures hebdomadaires (19/35ème) pour une durée déterminée de 3 ans
  • La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 6413 du budget primitif 2018.

Contribution Fonds de Solidarité Logement

Monsieur le Maire fait part d’une lettre du Département de Seine-Maritime invitant la commune à signer une convention pour le financement du fonds de solidarité logement pour l’année 2018. La participation est calculée sur un montant de 0.76 € par habitant, en signant une nouvelle convention pour l’année 2018, cet engagement, d’une durée d’un an, est reconductible tacitement deux fois (2019 et 2020).

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

  • DECIDE de signer la convention avec le Département de Seine-Maritime pour le financement du fonds de solidarité logement pour l’année 2018. La cotisation est d’un montant de 378.48 € pour la commune
  • CHARGE Monsieur le Maire de signer tous documents afférents à l’opération.

Demande d’Indemnisation de Madame MOUQUET Christine

Monsieur Le Maire informe l’Assemblée que la mairie a reçu une lettre de Madame Christine Mouquet, domiciliée 48, Chemin de Nolant. Madame Mouquet explique que lors de grosses pluies le 27 novembre 2017, la Route de la Ferme s’est transformée en ruisseau et une grande partie des eaux s’est déversée chez Madame Mouquet. La maison n’a pas été inondée parce que Madame Mouquet et son mari étaient présents ce jour-là. Ils ont réussi à détourner les eaux vers la partie du pré de leur propriété. Madame Mouquet a consulté le service juridique de son assurance, la responsabilité des dégâts incomberait à la mairie, la Rue de la Ferme étant une voie communale. Ils ont entrepris des travaux de surélévation d’une butée pour éviter que les eaux se déversent chez eux et prennent le tournant. Madame Mouquet demande une compensation de la valeur de la totalité ou de la moitié de la facture qui s’élève à 679.99 €. Compte tenu des antécédents, notifiés dans le courrier de Madame Mouquet et de la parfaite connaissance des phénomènes de ruissellement, Monsieur le Maire propose une compensation de la moitié de la facture soit un montant de 340 €.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré : POUR : 9

                                                                             CONTRE : 2

  • DECIDE de verser une compensation d’un montant de 340 €

Acceptation des Participations Associations « Plaque Commémorative P. Portéous »

Lors du 75ème anniversaire du 19 août 1942 qui s’est déroulé le 20 août 2017, une plaque apposée sur l’ancienne mairie, en hommage à l’action du Capitaine Patrick Porteous fut inaugurée et dévoilée par sa fille Charmian. Le Capitaine Porteous fut décoré de la Victoria Cross, la plus haute distinction miliaire de l’empire britannique. Deux associations « Commando Veterans Association Towards »  et «  Royal Artilly Charitab » ont voulu participer à l’achat de la plaque.    

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

  • DECIDE d’accepter la participation des deux associations :
    • « Royal Artilly Charitab » via l’Association des Anciens Combattants pour un montant de 222.26 €
    • « Commando Veterans Association Towards » pour un montant de 130  

Contrat Groupe d’Assurance des Risques Statutaires – Adhésion – Autorisation 

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

VU le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et les établissements territoriaux ;

Monsieur le Maire rappelle :

  • Que la Commune de Sainte Marguerite Sur Mer a, par la délibération n° 2017- 050 en date du 29 septembre 2017, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique de Seine-Maritime de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 modifiée ;

Monsieur le Maire expose :

  • Que le Centre de gestion a communiqué à la Commune de Sainte Marguerite Sur Mer les résultats la concernant

Compte tenu des éléments exposés, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • DECIDE la proposition suivante  

Assureur : CNP ASSURANCES / SOFAXIS

Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2019

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

Agents affiliés à la CNRACL :

Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire : 5.80 %

Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non-titulaires de droit public :

Tous les risques avec une franchise de 10 jours en maladie ordinaire : 0.98 %

Les services du Centre de Gestion assurant la gestion complète du contrat d’assurances en lieu et place de l’assureur, des frais de gestion seront dus au centre de Gestion par chaque collectivité assurée. Ces frais s’élèvent à 0.20 % de la masse salariale de la collectivité.

  • AUTORISE Monsieur le Maire à adhérer au contrat groupe proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime, à compter du 1er janvier 2019
  • AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie l’ensemble des membres présents et lève la séance à 22 h.

 

 

2018-11-15T16:19:26+00:00
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