Procès-Verbal de la Réunion du Conseil Municipal du 20 juillet 2018

//Procès-Verbal de la Réunion du Conseil Municipal du 20 juillet 2018

Procès-Verbal de la Réunion du Conseil Municipal du 20 juillet 2018

L’an deux mil DIX-HUIT, le vingt du mois de JUILLET, à quatorze  heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Claude FERCHAL,  Maire

Etaient présents : Messieurs Claude Ferchal, Philippe Lefebvre, Denis Grout, Jean Pierre Boittout, Jean-Pierre Joubert

 Mesdames Colette Gouyer, Françoise Gam

Etaient absents : Madame Christelle Weber

                            Monsieur Ludovic Patin

                            Monsieur Richard Dupont (Pouvoir à Mme Gouyer)

                            Monsieur Eric Lincot

                           Monsieur Michel Lecat (Pouvoir à M. Ferchal)

                           Monsieur David Petiton (Pouvoir à M. Grout)

                          Monsieur Vincent Varin 

Date des convocations : le 16 juillet 2018                                                Date d’affichage : le 16 juillet 2018

 

Le quorum n’ayant pas été atteint le vendredi 13 juillet 2018, le Conseil Municipal a été reporté au Vendredi 20 juillet 2018 à 14 heures 30 minutes à la Mairie, conformément à la loi Article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ordre du Jour :

  • Adoption du procès-verbal de la séance précédente
  • Communications du Maire
  • Convention de Maîtrise d’œuvre : travaux Eglise
  • Devis Tour de l’Ordinateur du Secrétariat
  • Adhésion 2018 : Fondation du Patrimoine
  • Adhésion 2018 : Seine-Maritime Attractivité
  • Remboursement Orange
  • Adhésion de la Collectivité à la Médiation Préalable Obligatoire
  • Mission d’œuvre : Citerne Souple Incendie « Chemin des Frênes »
  • Approbation de la Dissolution Administrative et Comptable du Syndicat Intercommunal du Collège Jean Cocteau d’Offranville

Adoption du Procès-Verbal de la séance précédente

Le compte-rendu de la séance précédente, transmis préalablement à chaque membre du Conseil Municipal, ne faisant l’objet d’aucune observation, est adopté à l’unanimité.

Communications du Maire

  • Remerciements :
  1. Monsieur Vincent Léonard, régisseur général des films Pelléas a tenu à remercier la Municipalité et les services techniques pour leur accueil et leur efficacité lors du tournage du film « La première séance » de Justine Triet sur la plage de Vasterival.
  2. Monsieur Bernard Bazille, Maire de Saint Aubin Sur Scie à remercier la Municipalité pour le prêt de matériel qui leur a permis de présenter une exposition
  • Vol dans le tronc de l’église 

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’un vol a été commis dans l’église de Sainte Marguerite Sur Mer dans la journée du 6 ou 7 juillet 2018, au moment où l’édifice était ouvert au public. La porte du tronc a été forcée pour dérober l’argent laissé par les fidèles.  Une plainte a été déposée auprès de la Brigade de gendarmerie d’Offranville

Convention de Maîtrise d’œuvre : Travaux Eglise

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que des tranches de rénovation concernant l’Eglise de Sainte Marguerite Sur Mer ont été exécutées entre 1963 et 1997 (Gros œuvre, couverture, éclairage et chauffage) et entre 2016 et 2017 (Travaux d’assainissement du bas-côté Nord). Monsieur le Maire propose de réaliser des travaux de restauration intérieurs et de confier la maîtrise d’œuvre à Monsieur Régis MARTIN, Architecte en Chef des Monuments Historiques. La convention de maîtrise d’œuvre s’élève à 4 693.00 € H.T. Cette maîtrise d’œuvre a pour détail :

  • Mission AVP
  • Mission PRO (Etablissement du projet et dossier de consultation des entreprises)
  • Mission ACT – VISA (Assistance pour la passation des contrats de travail – Visas des plans)
  • Mission DET (Direction de l’exécution des travaux : réalisation des situations et mémoires présentés par les entreprises et délivrance des certificats justifiant le règlement des acomptes et du solde des travaux
  • Mission AOR(Assistance aux opérations de réception de travaux)

Le montant provisoire des travaux s’élève à 38 000 Euros H.T. 

Monsieur le Maire signale que la Municipalité peut être soutenue par le Département de Seine-Maritime, la DRAC et la Fondation du Patrimoine.

Après cet exposé, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

  • ACCEPTE de signer la convention de maîtrise d’œuvre avec Monsieur Régis MARTIN, Architecte en Chef des Monuments Historiques pour un montant H. T. de 4 693.00 €
  • SOLLICITE une subvention la plus élevée possible auprès du Département de Seine-Maritime, et de la DRAC
  • AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention avec la Fondation du Patrimoine
  • DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer les documents et mandats afférents à l’opération 

Devis Tour de l’ordinateur du secrétariat

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder au remplacement de la tour de l’ordinateur du secrétariat de la mairie et expose les devis reçus proposant le même matériel (Tour de 8GO de RAM et Disque dur de 1T) :

  • DVM pour un montant H.T. de 1 241.26 € sans transfert des données
  • ABIS pour un montant H.T. de 738.00 € avec le transfert des fichiers

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, après avoir délibéré :

  • ACCEPTE le devis d’ABIS pour la fourniture d’une tour d’ordinateur pour un montant H. T. de 738.00 €
  • AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette opération 

Adhésion 2018 : Fondation du Patrimoine 

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que la Fondation du Patrimoine a pour vocation d’aider au financement de projets de restauration du patrimoine bâti par le biais de mécénats divers.

Cette aide apportée passe par l’adhésion à la Fondation du Patrimoine pour un montant annuel de 55 €:

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

  • ACCEPTE d’adhérer à la Fondation du Patrimoine pour un montant annuel de 55 €
  • CHARGE Monsieur le Maire de signer les documents afférents l’opération

Adhésion 2018 : Seine-Maritime Attractivité

Conformément au nouveau cadre législatif résultant de la loi NOTRe, le Département de la Seine-Maritime entend développer une politique volontariste de soutien au développement local des territoires et à leur activité touristique. Le Département a décidé la création de « Seine-Maritime Attractivité », fruit de la fusion de ses trois agences départementales (Seine-Maritime Expansion, Comité Départemental du Tourisme et Agence Technique Départementale 76). En qualité d’ancien adhérent à l’ATD76, le département nous propose d’adhérer à Seine-Maritime Attractivité.

Monsieur le Maire explique que les statuts de Seine-Maritime Attractivité stipulent que l’adhésion d’un EPCI à l’association emporte l’adhésion individuelle des communes donc pour la Commune de Sainte Marguerite Sur Mer, la gratuité, la Communauté d’Agglomération de la Région Dieppoise y adhérant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • DECIDE d’adhérer à Seine-Maritime Attractivité

Remboursement Orange

Monsieur Le Maire informe l’Assemblée que suite au changement d’opérateur téléphonique. Orange a remboursé à la Commune de Sainte Marguerite Sur Mer la somme de 29.14 € et de 8.86  € par chèques.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

  • ACCEPTE le remboursement des montants de 14 € et de 8.86 € suite à la résiliation des abonnements internet 

Adhésion de la Collectivité à la Médiation Préalable Obligatoire (M.P.O.)

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que l’article 5 de la Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a prévu, à titre expérimental et pour une durée de quatre  ans maximum à compter de la date de sa promulgation, que les recours contentieux formés par les agents à l’encontre d’actes relatifs à leur situation personnelle peuvent faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire.

Le Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 définit les catégories de décisions pouvant faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire et fixe les règles relatives à l’organisation de cette médiation préalable obligatoire.

Les recours contentieux formés par les agents publics civils à l’encontre des décisions administratives suivantes sont ainsi précédés d’une médiation préalable obligatoire :

  1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (traitement, indemnité de résidence, supplément familial de traitement et primes et indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire),
  2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus par les agents contractuels aux articles 15 (congé sans rémunération pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire PACS, à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, pour suivre son conjoint ou le partenaire PACS), 17 (congé sans rémunération pour convenances personnelles), 18 (congé non rémunéré pour création d’entreprise) et 35-2 (congé de mobilité) du décret n°88-145 du 15 février 1988,
  3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné au 2°,
  4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de cadre d’emplois obtenu par promotion interne,
  5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vis,
  6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application de l’article 6 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983,
  7. Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qi ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par l’article 1er du Décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985.

Dans la fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire a été confiée à un certain nombre de centres de gestion de la fonction publique territoriale volontaires.

L’Arrêté Ministériel du 2 mars 2018 a retenu la candidature du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-Maritime (CDG76).

S’agissant d’une expérimentation, les collectivités territoriales et les établissements publics qui souhaitent en bénéficier doivent délibérer avant le 1er septembre 2018 pour adhérer à cette médiation préalable obligatoire. 

Le Conseil Municipal, ayant ouï le Maire en son exposé, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

  • DECIDE d’adhérer au dispositif de médiation préalable obligatoire
  • AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et à prendre toute décision utile à la mise en œuvre de cette dernière.

Mission d’œuvre : Citerne Souple Incendie « Chemin des Frênes »

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal l’objectif de la commune d’améliorer la couverture du risque incendie dans les zones non couvertes. Trois zones constructibles «  Résidence Bel Air, la fin de la Route de Saint Martin et le Chemin des Frênes » ne sont pas couvertes par ce dispositif. La commune envisage de créer deux citernes enterrées « Résidence Bel Air et Route de Saint Martin » et une citerne souple non enterrée, l’ensemble de l’ouvrage sera clôturé. V3D CONCEPT propose un devis de mission de maîtrise d’œuvre pour la mise en place d’une citerne souple incendie non enterrée « Chemin des Frênes » d’un montant HT. de 1 800 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,  à l’unanimité :

  • ACCEPTE la proposition de Monsieur le Maire
  • ACCEPTE le devis de V3D CONCEPT pour un montant HT. de 1 800 €
  • CHARGE Monsieur le Maire de signer tous les documents afférents à cette opération.

Approbation de la Dissolution Administrative et Comptable du Syndicat Intercommunal du Collège Jean Cocteau d’Offranville

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le schéma départemental de coopération intercommunale, lancé en octobre 2015, prévoit la disparition des syndicats intercommunaux. Ceux-ci ont donc vocation à être dissous.

Il rappelle que Le Syndicat Intercommunal du collège Jean Cocteau dont la création a été autorisée par arrêté préfectoral du 19 décembre 1969, regroupe 13 communes, dont celle de Sainte Marguerite Sur Mer.

Monsieur le Maire explique que le comité syndical du Collège Jean Cocteau s’est prononcé en date du 13 avril 2018 en faveur de la dissolution administrative et comptable du dit syndicat à une date devant intervenir au plus tard le 31 décembre 2018.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la décision de dissolution n’est que le premier acte de la disparition effective du syndicat.

A ce stade, il convient en effet que chacune des communes membres du syndicat s’accorde à l’unanimité sur les modalités de sa liquidation.

Il donne lecture des modalités de la dissolution, retenues par le comité syndical lors de sa réunion du 13 avril 2018 par délibération n° 05.

Il précise au Conseil Municipal qu’à défaut d’un accord unanime, un liquidateur devrait être nommé pour procéder aux dites opérations.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’arrêté préfectoral du 19 décembre 1969 portant création du syndicat Intercommunal du Collège jean Cocteau,

VU l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016, mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat avec date d’effet au 31 juillet 2017, le syndicat conservant sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution.

CONSIDERANT que chaque commune membre du syndicat doit délibérer afin de décider des modalités de liquidation du syndicat et approuver la délibération du syndicat en date du 13 avril 2018 s’y afférente,

CONSIDERANT la présentation des modalités de répartition de l’actif et du passif du syndicat,

Ayant en outre été rappelé qu’à défaut d’accord unanime des communes membres du syndicat sur les modalités de dissolution, la procédure de dissolution prévoit la désignation d’un liquidateur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,  à l’unanimité :

  • PREND ACTE et ACCEPTE les conditions de liquidation du syndicat telles que présentées dans le document d’information ci-après annexé,
  • AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires pour l’exécution de la présente délibération

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie l’ensemble des membres présents et lève la séance à 16 h 00.

 

2018-11-15T16:09:05+00:00
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