PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 7 FEVRIER 2019

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PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 7 FEVRIER 2019

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Procès Verbal de la Réunion du Conseil Municipal

Séance du 7 Fevrier 2019

L’an deux mil DIX-NEUF, le sept février, à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Claude FERCHAL, Maire.

 

Etaient présents : Messieurs Claude Ferchal, Philippe Lefebvre, Denis Grout, Jean Pierre Boittout, Jean-Pierre Joubert,   Richard Dupont

Mesdames Colette Gouyer, Françoise Gambs

 

Etaient absents : Madame Christelle Weber

                            Monsieur David Petiton

                            Monsieur Eric Lincot

                            Monsieur Vincent Varin

                           Monsieur Ludovic Patin

                           

 

Monsieur Richard Dupont a été élu secrétaire de séance.

 

 

Date des convocations : le 25 janvier 2019                      Date d’affichage : le 25 janvier 2019

 

 

 

 

Ordre du Jour :

 

 

 

 

 

  • Adoption du procès verbal de la séance précédente
  • Communications du Maire
  • Point sur le Plan Local d’Urbanisme (PLU)
  • Droit de Préemption Urbain
  • Remboursement des Frais de Monsieur JOUBERT
  • Remboursement des Frais de Monsieur DUPONT
  • Remboursement des Frais pour le renouvellement de Permis C et EC de Monsieur Stephan JOUAN
  • Tarif du Jardin du Souvenir

 

 

 

 

 

 

Adoption du Procès Verbal de la séance précédente

 

Le compte-rendu de la séance précédente, transmis préalablement à chaque membre du Conseil Municipal, ne faisant l’objet d’aucune observation, est adopté à l’unanimité.

 

 

Communications du Maire

 

  • Remerciements

 

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal des remerciements de :

  • Madame BOSSE pour le colis et le concert de Noël

 

 

  • Point sur le Plan Local d’Urbanisme (PLU) :

 

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’une lettre RAR a été reçue en Mairie venant de la Sous-Préfecture en date du 16 novembre 2018 concernant la délibération du 28 septembre approuvant le plan local d’urbanisme. Cette lettre, dont les différents points sont détaillés ci-après, constitue un recours gracieux qui suspend le délai de recours contentieux ouvert par les dispositions de l’article L 2131-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La commune avait jusqu’au 16 janvier 2019 pour prendre acte du courrier auprès de Monsieur le Sous-Préfet. La Sous-Préfecture en a accusé réception le 7 janvier 2019. Nous avons deux mois à partir de la date de réception soit le 7 mars pour retirer la délibération et redélibérer sur les modifications du PLU.

La synthèse des points à rectifier sont les suivants :

  • Le secteur UC de Sainte Marguerite Plage:
  • Dans le rapport de présentation, il convient de clarifier et de conforter la qualification comme « hameau » de ce secteur (Page 197), incohérence relevée, ce hameau étant qualifié de « village ».
  • Le site de Sainte Marguerite Sur Mer a été qualifié de hameau. De ce fait, il ne peut pas recevoir d’extension de l’urbanisation conformément à l’article L121-8 du Code de l’Urbanisme
  • Les secteurs UB de hameaux diffus:
  • Le Bas de Blancmesnil a été classé en secteur UB, autorisant les constructions nouvelles et constitue une urbanisation diffuse éloignée du village. En ce sens, les constructions nouvelles ne peuvent pas être autorisées même en densification du bâti existant, conformément à la loi littoral et doit réintégrer ce secteur en zone NA
  • Le Haut de Blancmesnil : maintenir le zonage UB en excluant une partie des parcelles au nord (383, 384, 385 et 386) qui doivent être réintégrées en zone NA
  • La parcelle ZA n° 40
  • Cette parcelle d’une superficie de 4 200 m² où a été instauré l’emplacement réservé n° 3 doit être supprimer, celui-ci étant totalement irrégulier au regard de la loi littoral.
  • Le classement urbain UC intégrant la parcelle ZA n° 40 peut être maintenu. Le règlement écrit de cette zone doit être retravaillé en autorisant la typologie habitat avec une sous-catégorie de logement mais en restreignant les possibilités de constructions (emprise au sol limitée à 30/40 m², hauteur maximum de 3 m/3.50 m à l’égout de toiture) et en gérant les quelques constructions en dur (extension mesurée de l’ordre de 10/15 % maximum).

 

A la suite de ces demandes de modification, Monsieur le Maire a été reçu par Monsieur Le Sous-Préfet le vendredi 1er février 2019.

 

 Les services de l’Etat ont acté positivement notre proposition de revoir la constructibilité sur une partie de la parcelle C240. En revanche ils ne reviendront pas sur le nouveau classement en zone naturelle du secteur du bas de Blancmesnil.

 

Monsieur le Maire a reçu en mairie M. et Mme BERTRAND et Maître Axelle VIANNAY, leur conseil, qui contestent le classement en zone naturelle de deux parcelles (C436 et C240). La lettre de Maître VIANNAY justifiant cette contestation, a été envoyée à Monsieur le Sous-Préfet. La commune attend sa réponse courant semaine 8.

 

Le Conseil Municipal aura à se prononcer sur le devenir du PLU lors d’un prochain Conseil Municipal en date du 1er mars 2019.

 

Droit de Préemption Urbain

 

VU le Code de l’Urbanisme

 

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

 

CONSIDERANT que l’article L211-1 du Code de l’Urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU) approuvé d’instituer un droit de préemption urbain (DPU) sur tout ou partie des zones urbaines (Zones U) et des zones d’urbanisation future (Zone AU), telles qu’elles sont délimitées par ce plan,

 

CONSIDERANT que ce droit de préemption permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, d’actions ou d’opérations d’aménagement répondant aux objets définis à l’article L210-1 du Code de l’Urbanisme,

 

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 

  • DECIDE

 

  1. D’INSTITUER le droit de préemption urbain sur la totalité des zones urbaines (Zones U) et des zones d’urbanisation future (Zone AU) telles qu’elles figurent au plan annexé au plan local d’urbanisme approuvé le 28 septembre 2018
  2. DE DONNER délégation à Monsieur le Maire pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain, conformément à l’article L2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, et précise que l’article L2122-17 sera applicable en la matière
  3. Le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c’est-à-dire lorsqu’elle aura fait l’objet d’un affichage en mairie et d’une mention dans deux journaux diffusés dans le département
  4. Le périmètre d’application du droit de préemption urbain sera annexé au dossier PLU, conformément à l’article R151-52 7° du Code de l’Urbanisme.
  5. Un registre, sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l’affectation définitive de ces biens, sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public, conformément à l’article L213-13 du Code de l’Urbanisme.
  6. Copie de la délibération sera transmise :
  • à Madame la Préfète
  • à Monsieur le Sous-Préfet
  • à Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques
  • à Monsieur le Président du Conseil Supérieur du notariat
  • à la Chambre Départementale des notaires

 

Remboursement des Frais de Monsieur JOUBERT

 

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que lors de l’organisation de l’exposition du Centenaire de l’Armistice de 1945, Monsieur Jean-Pierre JOUBERT a avancé le règlement de certaines factures :

  • La Foir’Fouille «  divers cadres » d’un montant de 97.83 €
  • Carrefour Market « encre imprimante » d’un montant de 60.80 €

 

Soit un montant total de  158.63 €

 

Il convient de ce fait de rembourser Monsieur Joubert

 

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 

  • ACCEPTE de rembourser Monsieur Joubert pour un montant de 158.63 €

 

Remboursement des Frais de Monsieur DUPONT

 

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que lors de l’organisation du Noël des enfants, Monsieur Richard DUPONT a avancé le règlement de certaines factures :

  • Auchan « boissons » d’un montant de 37.38 €

 

Soit un montant total de  37.38 €

 

Il convient de ce fait de rembourser Monsieur Dupont

 

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 

  • ACCEPTE de rembourser Monsieur Dupont pour un montant de 37.38 €

 

 

Remboursement des Frais pour le Renouvellement de permis C et EC de Monsieur JOUAN

 

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que Monsieur Stephan JOUAN a avancé le règlement de certaines factures, la visite chez un médecin agréé et l’analyse d’urine afin de renouveler son permis véhicule C et EC :

  • Docteur Blin d’un montant de 36 €
  • Laboratoire Saint-Pierre d’un montant de 6.48 €

 

Soit un montant total de  42.48 €

 

Il convient de ce fait de rembourser Monsieur Jouan

 

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 

  • ACCEPTE de rembourser Monsieur Jouan pour un montant de 42.48 €

 

Tarif du Jardin du Souvenir

 

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2213-7 et suivants et L.2223-1 et suivants ;

VU le Code Civil, notamment ses articles 78 et suivants ;

VU le Code Pénal, notamment ses articles 225-17, 225-+18 et R.610-5 ;

Sur la proposition de Monsieur le Maire

 

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 

  • DECIDE de fixer un tarif pour la dispersion des cendres dans le Jardin du Souvenir, à compter du 1er mars 2019 :

 

  • Dispersion des cendres dans le Jardin du Souvenir : 100 €

 

Monsieur le Maire rappelle que :

 

  • La dispersion des cendres sera consignée sur un registre spécial en mairie
  • L’identification de la dispersion des cendres est assurée par l’apposition d’une plaque gravée, sur la colonne du souvenir, fournie et offerte par la commune.
  • Le Jardin du Souvenir est entretenu par les services municipaux
  • Les proches des défunts peuvent uniquement déposer des fleurs coupées naturelles. Ces dernières seront enlevées périodiquement par les services municipaux
  • Les plantations d’arbustes, la pose d’objets de toute nature (fleurs artificielles, vases, plaques) et tous projets d’appropriation de cet espace sont strictement interdits. Ils seront retirés sans préavis.

 

 

 

 

 

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie l’ensemble des membres présents et lève la séance à 20 h 40.

 

Pour extrait certifié conforme

 

Le Maire,

Claude FERCHAL

 

2019-02-26T09:14:17+00:00
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