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Procès-Verbal de la Réunion du Conseil Municipal

Séance du 4 Octobre 2019

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L’an deux mil DIX-NEUF, le QUATRE OCTOBRE, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Claude FERCHAL, Maire.

 

Etaient présents : Messieurs Claude Ferchal,  Philippe Lefebvre, Denis Grout,  Jean Pierre Boittout, Jean-Pierre Joubert

 Mesdames Colette Gouyer, Françoise Gambs, Christelle WEBER

 

Etaient absents : Monsieur Richard Dupont (Pouvoir à Mme Gouyer)

                            Monsieur David Petiton

                            Monsieur Ludovic Patin

                            Monsieur Eric Lincot   

    Monsieur Vincent Varin

                                                                         

Madame Christelle Weber a été élue secrétaire de séance.

 

Date des convocations : le  24 septembre 2019                     Date d’affichage : le 26 septembre 2019

 

 

 

Ordre du Jour :

 

 

  • Adoption du procès verbal de la séance précédente
  • Communications du Maire
  • Reprise de la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Sainte Marguerite Sur Mer en vue d’un nouvel arrêt
  • Révision statutaire 2020 du SDE76
  • Travaux de réfection de l’épi n° 1 et du mur longitudinal de la plage
  • Projet de parc éolien sur le territoire de la Commune de Ambrumesnil – Avis du Conseil Municipal pour l’enquête publique
  • Don
  • Acceptation d’un chèque
  • Devis sur la fourniture et pose d’un poteau d’aspiration
  • Mise en œuvre de l’aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT)
  • Mise en œuvre de la journée de solidarité
  • Modalités de la mise en œuvre du Compte Epargne Temps (C.E.T.)
  • Mise en œuvre de l’attribution d’une indemnité d’astreinte et de permanence allouée aux personnels de la filière technique
  • Colis de Noël 2019
  • Concert de Noël 2019
  • Noël des enfants 2019

 

 

Adoption du Procès-Verbal de la séance précédente

 

Le compte-rendu de la séance précédente, transmis préalablement à chaque membre du Conseil Municipal, ne faisant l’objet d’aucune observation, est adopté à l’unanimité.

 

Communications du Maire

 

  • Extension du Plan Particulier d’Intervention :

 

Le Plan particulier d’intervention (PPI) est un dispositif établi par l’Etat pour protéger les personnes, les biens et l’environnement et pour faire face aux risques particuliers liés à ‘existence d’une installation industrielle. Si un événement nucléaire se produisait et qu’il est susceptible d’avoir des conséquences à l’extérieur du site, le préfet prendrait la direction des opérations et s’appuierait sur ce plan. La couverture des Plans particuliers d’intervention (PPI) autour des centrales nucléaires est étendues de 10 km à 20 Km. La commune fait partie du PPI. De manière préventive, les habitants de la commune vont recevoir un bon pour aller chercher  des comprimés d’iode dans une pharmacie. Ces comprimés  d’iode sont destinés à être utilisés dans des circonstances exceptionnelles et ne doivent être pris qu’à la demande du préfet.

 

  • Dates à retenir :

 

  • 26 et 27 octobre 2019 : Théâtre « Le testament du Père LELEU » – Farce paysanne de Roger Martin du Gard – Distribution boîte aux lettres
  • 6 décembre 2019 : prochain Conseil Municipal

 

 

  • Eoliennes en mer Dieppe Le Tréport :

 

  • Début des travaux : Début 2022 pour une durée de 22 à 24 mois
  • Fin des travaux : Fin 2023
  • Durée du parc éolien en mer : 25 ans
  • 62 éoliennes  de 210 m
  • La puissance de chaque éoliennes : 8MW
  • Surface de la zone de l’appel d’offres : 82.4 Km²
  • Puissance totale : 496MW
  • 850 000 personnes seront alimentées en électricité par le parc éolien en mer
  • Répartition de la taxe spécifique à l’éolien en mer : Aux communes littorales d’où les installations sont visibles dans une limite de 12 miles nautiques – Première annuité versée l’année consécutive à celle de mise en service du parc

 

  • Lettre de l’Abbé Paillette :

 

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal d’une lettre de Monsieur l’Abbé Paillette qui fait part de ses remerciements pour les  rencontres autour des travaux de l’église, les repas des anciens, les vœux du maire et les divers échanges au service de la population dans la mission respective de chacun.

Depuis le 2 septembre, l’Abbé Paillette est installé au presbytère de Yerville prêt à continuer sa mission de prêtre.

 

  • Remerciements :

 

Monsieur le Maire fait part des remerciements de :

  • l’Association MARAKANA pour le versement de la subvention et de la mise à disposition de la salle du point de Rencontre
  • l’Association Canine Territoriale de la Seine-Maritime pour le prêt de matériel lors de l’exposition canine de Quiberville

 

 

 

Reprise de la Procédure d’Elaboration du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Sainte Marguerite Sur Mer en vue d’un nouvel arrêt

 

VU :

 

  • La délibération n° 87/2005 du 14 octobre 2005 relative à la mise en place d’un projet de Plan Local d’Urbanisme
  • La délibération n° 052/2006 du 9 juin 2006 précisant les objectifs de la commune et la liste des personnes publiques associées
  • La délibération n° 52/2009 du 9 octobre 2009 où lors de la séance il a été débattu les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)
  • La délibération n° 2013/032 du 12 juillet arrêtant le Plan Local d’Urbanisme et tirant le bilan de concertation
  • La délibération n° 2015/043 du 27 novembre 2015 relative à la reprise du projet communal du Plan Local d’Urbanisme arrêté et de le mettre à jour des données et du contexte règlementaires par EUCLYD EUROTOP
  • La délibération n° 2017/038 du 4 août 2018 où lors de la séance il a été débattu des nouvelles orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)
  • La délibération n° 201//053 du 20 octobre 2017 tirant le bilan de concertation et arrêtant le Plan Local d’Urbanisme
  • Les avis rendus par les personnes publiques associées :

Ä Avis favorable de la Chambre d’Agriculture de la Seine-Maritime en date du 6 février 2018

Ä Avis sans observations du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire

Ä Avis favorable du Comité Régional de la Conchyliculture Normandie/Mer du Nord en date du 21 novembre 2017

Ä Avis favorable du Pays Dieppois Terroir de Caux en date du 21 février 2018

Ä Avis favorable de la CCI Rouen Métropole en date du 9 février 2018

Ä Avis favorable de la Communauté d’Agglomération « Dieppe-Maritime » en date du 20 février 2018

Ä Avis favorable de la MRAe en date 15 février 2018 recommande que l’élaboration du PLU doit être l’occasion de prendre en compte le recul du trait de côte, accentué par les effets du changement climatique

Ä Avis favorable avec réserves de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer en date du 20 février 2018.

  • L’avis du commissaire enquêteur du 14 septembre 2018
  • La délibération n° 2018/027 du 28 septembre 2018 approuvant le projet du  Plan Local   d’Urbanisme
  • La délibération n° 2019/006 du 1er mars 2019 relative au retrait de la délibération d’approbation du projet du Plu en date du 28/09/2018

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal :

 

  • qu’il apparait opportun pour mener à bien ces modifications de reprendre la procédure d’élaboration en vue d’un nouvel arrêt du projet du Plan Local d’urbanisme
  • Que cette démarche ne rend pas nécessaire la définition de nouveaux objectifs assignés à cette procédure et demeurent ceux qui ont été assignés par la délibération du 4 août 2017
  • Que EUCLYD EUROTOP a proposé un devis d’un montant de 5 250 € H.T. pour la reprise du projet du Plan Local d’Urbanisme

 

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 

  • PRESCRIT la reprise de la phase d’élaboration du projet de Plan Local d’Urbanisme en vue d’un nouvel arrêt
  • DIT que les objectifs initialement définis par la délibération du 4 août 2017 prescrivant le PADD n’on pas besoin d’être redéfinis mais simplement adaptés
  • ACCEPTE le devis de EUCLYD EUROTOP pour un montant H.T. de 5 250 €
  • DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à cette étude.

 

Révision Statutaire 2020 du SDE 76

 

VU :

 

  • La délibération 2019/06/21-04 du SDE76

 

CONSIDERANT :

 

  • Monsieur le Maire présente les nouveaux statuts du Syndicat Départemental d’Energie de la Seine-Maritime – SDE76 votés le 21 juin 2019 qui lui permettent :
    • De sécuriser ses compétences actuelles,
    • De prendre de nouvelles misions pour accompagner la transition énergétique sur ses territoires,
    • De pouvoir accueillir d’autres collectivités comme les EPCI.
  • Monsieur le Maire indique que ces nouveaux statuts prévoient le maintien des missions et compétences actuelles en électricité, gaz, éclairage public et télécommunications électroniques, ainsi que le maintien du mode de gouvernance existant avec notamment ses 14 Commissions Locales de l’Energie (CLÉ) inchangées.
  • Les nouveaux statuts prévoient des compétences optionnelles pour améliorer ses missions historiques, mais également d’engager de nouvelles actions pour relever les défis d’aujourd’hui sur :
  • La transition énergétique,
  • L’équipement énergétique de son territoire,
  • La participation aux Plans Climat Air Energie (PCAET),
  • Le conseil en énergie et les travaux d’efficacité énergétiques,
  • La production d’énergie d’origine renouvelable,
  • Les réseaux publics de chaleur et de froid, le bois énergie,
  • La mobilité à faible émission de carbone (hydrogène, GNV, électrique),
  • La gestion simple et intelligente de l’énergie : réseaux communicants, stockage d’énergie.
  • Les modalités d’adhésion des EPCI sont également prévues.

 

Puis il donne lecture du projet de statuts et des règlement intérieur annexés à la présente délibération, ainsi que la note descriptive.

 

PROPOSITION :

 

Il est proposé :

 

  • D’adopter les statuts 2020 et le règlement intérieur 2020 du SDE76 ;

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 

  • ADOPTE les statuts 2020 et le règlement 2020 du SDE76 ci-annexés.

 

Travaux de réfection de l’Epi n° 1 et du mur longitudinal de la plage

 

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal qu’ils ont à se prononcer sur une demande du Département de Seine-Maritime concernant la réfection de l’épi n° 1 et du mur longitudinal de la plage de Sainte Marguerite Sur Mer. Cette réfection fera l’objet d’une inscription au prochain programme départemental de travaux de réparations courantes des ouvrages du littoral. Le Département de Seine-Maritime sollicite la participation financière de la commune, les travaux dépassant 15 000 € H.T. Les taux de participation de la commune, basés sur le potentiel fiscal, s’établissent de la manière suivante :

 

  • Coût des travaux inférieur à 304 900 € H.T ……………………………….     15 %
  • Tranche de travaux comprise entre 304 900 et 762 300 € H.T………….. 10 %
  • Tranche de travaux supérieur à 762 300 € H.T……………………………       5 %

 

Compte tenu du montant prévisionnel de l’opération estimé à 18 857.66 € H.T., la participation financière de la commune sera d’un montant de 2 828.55 €.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 

  • DECIDE d’émettre un avis favorable à la réalisation des travaux de réfection de l’épi n° 1 et du mur longitudinal de la plage de Sainte Marguerite Sur Mer
  • ACCEPTE la participation financière de la commune d’un montant de 2 828.55 €
  • AUTORISE Monsieur Maire à signer les documents nécessaires

 

Projet de Parc Eolien sur le Territoire de la Commune de Ambrumesnil – Avis du Conseil Municipal pour l’enquête publique

 

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée le contenu du courrier de la Préfecture de la Seine-Maritime du 17 juin 2019 et rappelle que le dossier complet du parc éolien du Pays de Caux est à la disposition du Conseil Municipal.

Enfin, conformément à l’article R. 512-20 du Code de l’Environnement, il précise que le Conseil Municipal peut faire connaître son avis sur ce projet, au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête. Le conseil Municipal a pris connaissance des informations relatives au projet éolien du Pays de Caux et de l’enquête publique associée grâce à une note jointe aux convocations à la réunion.

 

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par  : 8 voix POUR et 1 voix CONTRE

 

  • DECIDE de donner un avis favorable au projet éolien du Pays de Caux

 

DON

 

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal d’un don en chèque de la part de :

  • Kermesse des Clochers de l’Ailly d’un montant de 500 €

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,  à l’unanimité :

 

  • ACCEPTE le don de 500 € de la part de la Kermesse des Clochers de l’Ailly

 

Acceptation d’un Chèque

 

Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que BRICO DEPOT a remboursé un trop perçu d’un montant de 215.10 €. Le conseil est amené à se prononcer sur l’acceptation d’un chèque.

 

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 

  • DECIDE d’accepter le chèque d’un montant de 215.10 €

 

Devis sur la Fourniture et la Pose d’un Poteau d’Aspiration

 

Monsieur le Maire communique aux membres du Conseil Municipal que la citerne d’incendie enterrée « Route de Saint Martin » n’est toujours pas conforme. Le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Seine-Maritime n’a pas validé les essais d’aspiration, la hauteur du dispositif fixe d’aspiration est trop haut. Il faut qu’il soit à 80 cm maximum du sol. La citerne n’étant pas assez enterrée et le dispositif d’aspiration étant au ras du sol il est impératif d’installer un poteau d’aspiration afin que la citerne soit validée par le SDIS. EUROVIA a fourni un devis pour la fourniture et la pose d’un poteau d’aspiration d’un montant de 1 550.00 € H.T.

 

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :                                  

 

  • ACCEPTE le devis d’EUROVIA pour la fourniture et la pose d’un poteau d’aspiration d’un montant de 1 550 € H.T.
  • CHARGE Monsieur le Maire de signer tous les documents afférents à cette opération

 

Mise en Œuvre de l’Aménagement et la Réduction du temps de Travail (ARTT)

 

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

 

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

 

Vu la Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique territoriale ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

 

Vu le décret n° 85-1520 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;

 

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’ARTT pour la fonction publique territoriale

 

Vu la circulaire NOR MFPF 120231 C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 15 de la Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;

 

Vu la circulaire du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique ;

 

Vu  l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 13 septembre 2019

 

Considérant que l’article 21 de la Loi du 3 janvier 2001 et le Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 rend applicable à la fonction publique territoriale le décret n° 200-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

 

Considérant que dès lors les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent appliquer ce nouveau régime d’organisation du temps de travail ;

 

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal d’instituer l’aménagement et la réduction du temps de travail à compter du 1er juillet 2019 selon les modalités suivantes :

Ä Les bénéficiaires seront les agents titulaires employés de manière continue au sein de la collectivité depuis au moins une année

Ä Le cycle de travail, au sein des services techniques municipaux, est fixé à 39 heures avec 23 jours d’ARTT (pour un temps complet)

 

L’organisation de temps de travail est organisée de la manière suivante :

 

HORAIRES à 39 HEURES  + 23 JOURS d’ARTT
  HORAIRES DUREE
LUNDI 8h00 – 12h00 / 13h30 – 17h30 8h00
MARDI 8h00 – 12h00 / 13h30 – 17h30 8h00
MERCREDI 8h00 – 12h00 / 13h30 – 17h30 8h00
JEUDI 8h00 – 12h00 / 13h30 – 17h30 8h00
VENDREDI 8h00 – 12h00 / 13h30 – 16h30 7h00
SAMEDI    
    39h00

 

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 

  • DECIDE de mettre en place l’aménagement et la réduction du temps de travail
  • ADOPTE les modalités d’organisation du temps de travail précisées ci-dessus et basées, notamment, sur l’aménagement et la réduction du temps de travail, dans le respect de la durée annuelle légale fixée à 1 607 heures
  • DIT que ces dispositions seront applicables à compter du 1er juillet 2019

 

Mise en Œuvre de la Journée de Solidarité

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

 

Vu la Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;

 

Vu la Loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité ;

 

Vu  l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 13 septembre 2019

 

 

Monsieur le Maire explique que le législateur a entendu instaurer une journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Celle-ci a pour vocation de participer au financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées ; Il convient d’instaurer cette journée de solidarité de la manière suivante :

 

♦ Le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que 1er mai ;

♦ Le travail d’un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur.

Monsieur le Maire précise que les fonctionnaires et les agents non titulaires travailleront donc un jour de plus sans rémunération supplémentaire. Que, dès lors, il convient de noter que la durée annuelle du travail passe de 1600 h/an à 1607 h/an, soit l’équivalent d’une journée de travail supplémentaire.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 

  • DECIDE que la journée de solidarité sera accomplie dans la collectivité selon les modalités suivantes :  

♦ Le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que 1er mai ;

♦ Le travail d’un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur ;

  • DECIDE que la journée de solidarité sera fixée en concertation avec l’agent.
  • DIT que les modalités seront applicables aux fonctionnaires et stagiaires ainsi qu’aux non titulaires.

 

Modalités de la Mise en Œuvre du Compte Epargne Temps (C.E.T.)

 

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée :

 

Conformément aux dispositions de l’article 7-1 de la Loi du 26 janvier 1984 et du Décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié, les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps sont fixées par l’organe délibérant, après avis du Comité technique.

Le compte épargne temps est ouvert aux agents titulaires et non titulaires justifiant d’une année de service. Les stagiaires et les non titulaires de droit privé ne peuvent bénéficier du C.E.T.

L’initiative en revient à l’agent qui formule sa demande à l’autorité territoriale.

La règlementation fixe un cadre général mais il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités d’application locales.

Le Décret n° 201-531 du 20 mai 2010 a modifié le décret initial du 26 août 2004. Il ouvre notamment la possibilité aux agents de prendre leurs congés acquis au titre du C.E.T., de demander une indemnisation de ceux-ci, ou une prise en compte au titre du R.A.F.P.

 

Considérant l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 13 septembre 2019

 

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée délibérante de fixer les modalités d’application du compte épargne temps dans la collectivité.

 

Monsieur le Maire propose à l’Assemblé de fixer comme suit les modalités d’application locale du compte épargne temps prévu au bénéfice des agents territoriaux à compte du 1er juillet 2019 :

 

  • L’ALIMENTATION DU CET:

 

  • Le CET est alimenté par selon les dispositions de l’article 3 du Décret du 26 août 2004 par :
  • Le report d congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année puisse être inférieur à vingt (proratisé pour les agents à temps partiels et à temps non complet) ainsi que les jours de fractionnement ;
  • Le report de jours de récupération au titre de RTT (récupération du temps de travail)

 

  • Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours.

 

  • PROCEDURE D’OUVERTURE ET D’ALIMENTATION DU C.E.T.:

 

  • L’ouverture du C.E.T. peut se faire à tout moment, à la demande de l’agent

 

  • Le Conseil Municipal fixe la date à laquelle doit au plus tard parvenir la demande de l’agent concernant l’alimentation du C.E.T :

 

  • Celle-ci doit parvenir auprès du service gestionnaire de C.E.T. avant le 31 décembre de l’année en cours.
  • Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an. Elle doit indiquer la nature (congés annuels, RTT) et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.
  • Chaque année, le service gestionnaire informera à l’agent de la situation de son C.E.T. (des jours épargnés et des jours consommés) dans les 15 jours suivant la date limite prévue pour l’alimentation du compte selon les dispositions de l’article 1 du décret du 26 août 2004.

 

  • L’UTILISATION DU C.E.T.:

 

  • L’agent peut utiliser tout ou partie de son C.E.T. dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités du service .
  • Les nécessités du service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation définitive de fonction, ou si le congé est sollicité à la suite ‘un congé maternité, adoption, paternité ou solidarité familiale.
  • Le C.E.T. peut être utilisé sans limitation de durée.
  • L’agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le C.E.T. Qu’il soit titulaire ou non titulaire, il peut utiliser les jours épargnés sous la forme de congés, sous réserve de nécessités de service.
  • Au-delà de 20 jours épargnés sur le C.E.T. au terme de l’année civile :
    • L’agent peut utiliser les jours excédant 15 jours épargnés, en combinant notamment plusieurs options dans les proportions qu’il souhaite parmi les options suivantes :
      • Leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique uniquement pour les agents titulaires affiliées à la CNRACL.
      • Leur indemnisation selon la législation et la règlementation en vigueur
      • Leur maintien sur le C.E.T.
      • L’agent doit faire de son choix au service gestionnaire du C.E.T. au plus tard le 31 décembre de l’année suivante
      • A défaut de décision, pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL, les jours excédant 15 jours épargnés sont automatiquement pris en compte au sein du R.A.F.P. , pour les autres agents (agents non titulaires et agents titulaires affiliés à l’IRCANTEC), ils sont automatiquement indemnisés.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 

  • DECIDE d’adopter les modalités ainsi proposées
  • DIT que ces dispositions seront applicables à compter du 1er juillet 2019
  • DIT que cette délibération complète la délibération en date du 4 octobre 2019 relative à la mise en œuvre de l’ARTT dans la collectivité, le C.E.T. constituant désormais une des modalités d’aménagement du temps de travail.
  • DIT qu’il appartiendra à l’autorité territoriale d’accorder les autorisations individuelles d’utilisation des congés, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services

 

Mise en Œuvre de l’Attribution d’une Indemnité d’Astreinte et de Permanence allouée aux Personnels de la filière Technique

 

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

 

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée ;

 

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’ARTT pour la fonction publique territoriale

 

Vu le Décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;

 

Vu le Décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 relatif à l’indemnité d’astreinte attribuée à certain agents du Ministère de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer,

 

 

Vu le Décret n° 2003-545 du 18 juin 2003 relatif à l’indemnité de permanence attribuée à certain agents du Ministère de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer,

 

Vu  l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 13 septembre 2019

 

A la suite de l’exposé effectué par Monsieur le Maire et après en avoir discuté, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 

  • DECIDE d’instituer le régime des indemnités d’astreinte et de permanences pouvant être attribuées lorsque les périodes d’astreinte ou de permanence, décidées par l’Autorité Territoriale ont été effectuées.
  • DECIDE qu’au sein de la collectivité, les agents techniques permanents sont susceptibles d’effectuer des astreintes ou des permanences.
  • DECIDE que les périodes d’astreinte et de permanence seront indemnisées conformément aux dispositions et taux applicables en vigueur
  • DIT que ces dispositions seront applicables à compter du 1er juillet 2019

 

Colis de Noël 2019

 

Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la décision de la Commune de favoriser les commerçants du marché hebdomadaire du samedi matin pour la composition des colis. :

  • Pour 1 personne seule soit un montant de 22.00 €
  • Pour un couple soit un montant de 31.00 €

 

Le nombre de personnes âgées de 70 ans et plus qui peuvent prétendre aux colis de Noël cette année est de 67 personnes :

 

  • 22 couples
  • 45 personnes seules

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 

  • DECIDE de distribuer des colis de Noël aux personnes âgées de 70 ans et plus soit 67 colis de Noël
  • FIXE le montant pour :

Ä Une personne seule à 22.00 € + une bouteille de Crémant

Ä Un couple à 31.00 € + une bouteille de Champagne

 

Concert de Noël 2019

 

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que l’Association Cap d’Ailly organise un concert de Noël qui aura lieu le Dimanche 15 décembre 2019 en l’Eglise de Sainte Marguerite Sur Mer

 

Comme à l’accoutumée, les personnes âgées de 70 ans et plus sont invitées et leurs places sont payées par la Commune.

 

Le Conseil Municipal, ouï Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 

  • DECIDE d’inviter les personnes âgées de 70 ans et plus au Concert de Noël qui aura lieu le Dimanche 15 décembre 2019 en l’Eglise de Sainte Marguerite Sur Mer

 

Noël des Enfants 2019

 

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal du choix du prestataire pour le Noël des enfants de la commune. Il s’agit de « LES GUIGNOLOS FANTASTIQUES » qui propose un spectacle convenant aux maternelles comme aux primaires. C’est un spectacle qui vous transporte dans un monde de féerie, d’amusement et l’interactivité par son originalité d’une durée d’une heure pour une somme de 900 €. A cette occasion, les enfants recevront un cadeau d’un montant de 15 €. Le spectacle aura lieu le Samedi 14 décembre 2019 à 16 heures.

 

Le Conseil Municipal, ouï Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 

  • APPROUVE ce choix
  • MANDATE Monsieur le Maire pour faire le nécessaire pour ce dossier

 

 

 

 

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur Claude FERCHAL, Maire, remercie l’ensemble des membres présents et lève la séance à 20 heures 15.

 

 

 

Pour extrait certifié conforme

 

Le Maire,

Claude FERCHAL