AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE

ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (P.L.U.)

Le Maire,

Vu :

– Le Code de l’Environnement et notamment ses articles L 123-10 et R 129-9 à 11,

– Le Code de l’urbanisme et notamment les articles L 153-19, L 163-58 et R 153-8;

– La loi n°83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement ;

– Les délibérations du 25 juillet 2019, du 4 octobre 2019 et du 8 janvier 2021, récapitulées par la délibération du 4 juin 2021 du conseil municipal de Sainte-Marguerite-sur-Mer, prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme ;

– La décision du Tribunal Administratif de Rouen en date du 10 janvier 2022 désignant Monsieur André DEGARDIN en qualité de commissaire enquêteur ;

– Les pièces du dossier soumis à l’enquête publique.

Objet de l’enquête

Il sera procédé à une enquête publique portant sur l’élaboration du PLU de la commune de Sainte-Marguerite-sur-Mer. Les principaux objectifs poursuivis dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme sont de :

– Pouvoir poursuivre le développement du village en disposant d’un document d’urbanisme adapté ;

– D’organiser l’urbanisation de manière cohérente en permettant l’accueil de nouvelles constructions d’habitat, d’équipements, d’activités pour garantir la mixité fonctionnelle du village ;

– Protéger et mettre en valeur des espaces agricoles, naturels et bâtis en accord avec les objectifs de protection et de préservation des patrimoines et de la biodiversité ;

– Préserver le patrimoine architectural du bâti et le patrimoine paysager.

Nom du commissaire enquêteur :

Monsieur André DEGARDIN, commissaire enquêteur, infirmier retraité, désigné par le Tribunal Administratif de Rouen. Identité de la personne responsable du projet.

Des informations pourront être demandées en Mairie de Sainte-Marguerite-sur-Mer auprès de l’autorité responsable du projet en la personne de Monsieur Olivier de CONIHOUT, Maire de la commune.

Dates de l’enquête publique et permanences du commissaire enquêteur

L’enquête publique est organisée pour une durée de trente-deux jours :

Du vendredi 22 avril 2022 au lundi 23 mai 2022.

L’enquête sera close le lundi 23 mai 2022 à 17h00. Monsieur DEGARDIN, commissaire enquêteur, recevra à la mairie de Sainte-Marguerite-sur-Mer (2220 Route de la Mer – 76119 Sainte-Marguerite-sur-Mer) les :

– Vendredi 22 avril 2022 de 14h00 à 17h00 ;

– Samedi 7 mai 2022 de 9h00 à 12h00 ;

– Lundi 23 mai 2022 de 14h00 à 17h00.

Consultation du dossier d’enquête publique

Les dossiers de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de Sainte-Marguerite-sur-Mer ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie de Sainte-Marguerite-sur-Mer.

Un poste informatique sur lequel sont déposés les dossiers dématérialisés du PLU sera également mis à disposition du public. Ils seront consultables pendant 32 jours consécutifs, aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie, soit les lundi et vendredi de 14h à 17h, le mercredi de 10h à 12h et le premier samedi du mois de 10h à 12h.

Les dossiers de l’élaboration du PLU de Sainte-Marguerite-sur-Mer seront consultables via le site internet de la Mairie durant toute la durée de l’enquête publique, à l’adresse suivante : https://www.ste-marguerite-sur-mer.fr/.

Chacun pourra prendre connaissance des dossiers et consigner éventuellement ses observations :

– sur le registre d’enquête déposé en mairie,

– ou les adresser par écrit à l’adresse suivante : Monsieur le commissaire enquêteur – Mairie – 2220 Route de la Mer – 76119 Sainte-Marguerite-sur-Mer,

– ou les adresser par email en spécifiant en objet qu’il s’agit de l’enquête publique à l’adresse suivante : secretariat@ste-marguerite-sur-mer.fr

Mesures sanitaires de lutte contre la Covid 19

Toutes les dispositions seront prises pour respecter les mesures de lutte contre le coronavirus. A ce titre, le commissaire-enquêteur ne recevra qu’une personne (ou famille) à la fois. Du gel hydroalcoolique sera mis à la disposition du public. Il est demandé à chacun d’utiliser un stylo personnel.

Consultation et publicité du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur

A l’issue de l’enquête publique, le registre d’enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui disposera d’un délai d’un mois pour transmettre au Maire l’exemplaire du dossier d’enquête, accompagné du registre et pièces annexées, avec son rapport et, dans un document séparé, ses conclusions motivées. Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à Monsieur le Président du Tribunal Administratif.

Une copie du rapport du commissaire enquêteur sera adressée par Monsieur le Maire et à Monsieur le Préfet de Seine-Maritime.

Le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur au siège de l’enquête, désigné à la mairie de Sainte-Marguerite-sur-Mer (2220 Route de la Mer – 76119 Sainte-Marguerite-sur-Mer), aux jours et heures habituels d’ouverture au public ainsi qu’à la Préfecture pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête et sur le site internet de la Mairie à l’adresse suivante : https://www.ste-marguerite-sur-mer.fr/.- Les personnes intéressées pourront en obtenir communication.

Décisions pouvant être adoptées au titre de l’enquête

Ainsi qu’il résulte du code de l’urbanisme et du droit commun des enquêtes publiques, au terme de l’enquête réalisée conformément aux dispositions du code de l’environnement, et éventuellement après mise en œuvre des nouvelles procédures de suspension d’enquête ou d’enquête complémentaire par délibération, l’organe délibérant du conseil municipal pourra approuver le P.L.U éventuellement modifié.

Les changements opérés au dossier mis à l’enquête publique devront donner lieu à motivation dans la délibération d’approbation du conseil municipal.