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Procès Verbal de la Réunion du Conseil Municipal

Séance du 25 juillet 2019

 

 

 

L’an deux mil DIX-NEUF, le VINGT-CINQ JUILLET, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Claude FERCHAL, Maire.

 

Etaient présents : Messieurs Claude Ferchal,  Philippe Lefebvre, Denis Grout,  David Petiton,  Jean Pierre Boittout, Jean-Pierre Joubert, Richard Dupont

 Mesdames Colette Gouyer, Françoise Gambs

 

Etaient absents : Madame Christelle Weber

                            Monsieur Ludovic Patin

                           Monsieur Eric Lincot   

    Monsieur Vincent Varin

                                                 

                         

 

Monsieur  David Petiton a été élu secrétaire de séance.

 

 

Date des convocations : le  12 juillet 2019                                  Date d’affichage : le 12 juillet 2019

 

 

 

Ordre du Jour :

 

 

  • Adoption du procès verbal de la séance précédente
  • Communications du Maire
  • Communications des délégués
  • Débat sur la remise en route du PLU
  • Contrat de Durée Déterminée – Remplacement d’un fonctionnaire – Article 3,1° de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
  • Subvention « Association MARAKANA »
  • Remboursement Frais CIGOGE – Madame LEMOINE
  • Motion contre les perspectives de recul de la proximité des services des Finances Publiques et le démantèlement du réseau des Trésoreries Municipales
  • Proposition d’achat de document d’archive cadastrale
  • Don
  • Communauté d’Agglomération « Dieppe-Maritime » : Transfert de Compétence « Action Sociale »
  • Communauté d’Agglomération « Dieppe-Maritime » Définition de l’Intérêt Communautaire en matière de zones d’activités
  • Décision Modificative n°2

Adoption du Procès-Verbal de la séance précédente

 

Le compte-rendu de la séance précédente, transmis préalablement à chaque membre du Conseil Municipal, ne faisant l’objet d’aucune observation, est adopté à l’unanimité.

 

Communications du Maire

 

  • Remerciements :

 

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal des remerciements de :

  • L’Association « CAPRIMONT » et l’Association « JUBILEE » pour le versement de la subvention communale

 

  • Demande « Food Truck » :

 

Monsieur le Maire communique aux membres du Conseil Municipal qu’une demande d’installation d’un commerce ambulant « Food truck » est parvenu en mairie.

Monsieur le Maire explique que ce n’est qu’un projet pour l’année 2020. Les membres du Conseil Municipal après avoir conversé, décide que la décision reviendra au prochain conseil municipal.

 

Communications des Délégués

 

 

  • Plan d’épandage des boues de la station d’épuration de Dieppe :

 

Monsieur Jean-Pierre BOITTOUT, fait part qu’une réunion s’est tenue le jeudi 27 juin 2019. Cette réunion avait pour ordre du jour la présentation du bilan des campagnes d’épandage des boues de la station d’épuration de la Ville de Dieppe. L’épandage des boues se fait sur 49 communes et représente 6700 tonnes de boues déversées. La Communauté d’Agglomération « Dieppe-Maritime » effectue 20 contrôles et 24 analyses de sol par an.

 

  • Syndicat des Bassins Versants Saâne, Vienne et Scie :

 

Monsieur Jean-Pierre BOITTOUT a assisté à une réunion du Syndicat des Bassins Versants Saâne, Vienne et Scie. Le Syndicat a pour projet, la création d’un programme d’actions et de prévention des inondations (PAPI). Ce programme a pour objet de promouvoir une gestion intégrée des risques d’inondations en vue de réduire leurs conséquences dommageables sur la santé humaine, les biens, les activités économiques et l’environnement. Outil de contractualisation entre l’Etat et les collectivités, le dispositif PAPI permet la mise en œuvre d’une politique globale, pensée à l’échelle du bassin de risque.

Créé en juillet 1999, le Syndicat des Bassins Versants Saâne, Vienne et Scie organise une grande manifestation pour leur 20 ans d’existence. A cette occasion, il propose des balades à pied, en canoë et à vélo gratuites, ludiques et sportives «  découverte de la faune et de la flore, repères de crues, aménagements de lutte contre les inondations, marais de Longueil… » les 21 et 22 septembre 2019

 

 

 

Débat sur la remise en route du PLU

 

Monsieur le Maire précise que  les terrains dans les hameaux de Blancmesnil le Haut et le Bas et les terrains du Chemin des Frênes sont devenus inconstructibles suite à la loi ELAN, laquelle dit que dans les communes littorales, tous les terrains de hameaux ne peuvent pas recevoir de nouvelles constructions. Monsieur le Maire propose  de reprendre le projet communal de PLU arrêté et de le mettre à jour des données et du contexte réglementaires.

 

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 

  • DECIDE de reprendre le projet du PLU après avoir connaissance du coût que cela va engendrer
  • DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à cette étude.

 

Contrat de Durée Déterminée – Remplacement d’un Fonctionnaire – Article 3,1° de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

 

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les dispositions de l’article 3-1 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit la possibilité de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions ou indisponibles en raison d’un congé annuel, d’un congé de maladie, de grave ou longue maladie, d’un congé de longue durée, d’un congé de maternité ou pour adoption, d’un congé parental ou d’un congé de présence parentale, d’un congé de solidarité familiale ou de l’accomplissement du service civil, de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

 

Monsieur le Maire expose que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 

  • AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la Loi n° 84-83 du 26 janvier 19894 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles. Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience professionnelle et leur profil.
  • La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 6413 du budget primitif 2018.

 

Subvention Association MARAKANA

 

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal qu’ils ont à se prononcer sur une demande de subvention de l’Association MARAKANA.

L’Association MARAKANA a organisé un festival Danse et Musique le samedi 6 juillet 2019 et demande si la commune ne pourrait pas participer avec une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 €uros selon son budget.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, VOTE : CONTRE : 1

                                                                                         ABSTENTION : 1

                                                                                         POUR : 7

 

  • DECIDE d’émettre un avis favorable à cette subvention exceptionnelle d’un montant de 500 euros
  • AUTORISE Monsieur Maire à signer les documents nécessaires

 

Remboursement Frais CIGOGE – Madame Lemoine

 

Vu la délibération prise lors de la séance du CCAS en date du 10 octobre 2003 concernant le règlement des frais de l’installation d’une téléassistance aux personnes âgées,

Vu la délibération N° CCAS 2015-012 concernant la dissolution du CCAS,

Vu la délibération n° 2015-049 du 27 novembre 2015 concernant la dissolution du CCAS,

Considérant que le CCAS a été dissous, la commune de Sainte Marguerite Sur Mer exerce directement les attributions mentionnées au Code de l’Action Sociale et des Familles auparavant dévolues au CCAS,

 

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que Madame Jacqueline LEMOINE a fait installer dans l’urgence une téléassistance. Monsieur le Maire a reçu une lettre de Madame LEMOINE demandant le remboursement des frais d’installation et propose de lui rembourser ces frais qui s’élèvent au montant de 33.53 €

 

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 

  • DECIDE de rembourser les frais d’installation de téléassistance d’un montant de 33.03 € à Madame Jacqueline LEMOINE

 

Motion contre les perspectives de recul de la proximité des services des Finances Publiques et le démantèlement du réseau des Trésoreries Municipales

 

A la veille de l’été, le Ministre de l’Action et des comptes publics Gérald Darmanin a informé les élus des territoires d’une réflexion engagée sur la réorganisation des services des Directions Régionales des Finances Publiques, précisant que ce projet est ouvert à la concertation jusqu’en octobre.

 

Des réunions sur les premières hypothèses de travail pour cette réorganisation ont déjà eu lieu. Pour la Seine-Maritime est mise en avant l’ouverture de 15 points d’accueil supplémentaires par rapport au réseau existant. Mais il est envisagé dans le même temps la fermeture de 46 trésoreries en Seine-Maritime, dont les trésoreries municipales de Eu, Blangy-sur-Bresle, Aumale, Forges-les-Eaux, Neufchâtel-en-Bray, Envermeu et Dieppe et leur remplacement par 17 services de gestion comptable. La fermeture des trésoreries, qui entrainera des suppressions de poste, participe à la poursuite de l’objectif affiché par le gouvernement de 50 000 postes en moins dans la Fonction Publique d’Etat d’ici la fin du quinquennat.

 

Dès lors, les élus, et parmi de nombreux maires de différentes sensibilités politiques, s’interrogent sur le devenir du service public des Finances sur leur territoire : quelle réponse précise, de proximité, sera assurée demain aux collectivités, aux contribuables et aux citoyens, non seulement des particuliers mais aussi de nombreuses PME, des commerçants et artisans, des agriculteurs, des professions libérales ?

 

La présente motion affirme le soutien des élus du Conseil Municipal aux agents de la Direction des Finances Publiques, l’exigence de transparence sur les tenants et aboutissant de la réforme envisagée et la nécessité d’une réflexion véritablement partagée sur les moyens alloués pour garantir un service public des Finances en proximité.

 

Le réseau de proximité des Finances Publiques a été fortement réduit : 631 trésoreries ont fermé en France depuis 2009, dont celle du Tréport, d’Offranville et de Clères, et 750 postes comptables de proximité ont été supprimés.

 

Dans notre Département, 600 emplois des Finances Publiques ont disparu en 2003 et 2018 dont 46 pour la seule année 2018. A Dieppe, le Centre est passé de 100 agents il y a quelques années encore à une cinquante aujourd’hui. Le service du cadastre et la cellule enregistrement du service impôts des entreprise de Dieppe ont été transférés à Rouen en 2017. Le service de publicité foncière est actuellement menacé, comme celui d’Yvetot et de Neufchâtel, et serait transféré lui aussi à Rouen.

 

Service de proximité par excellence, chaque trésorerie assume de nombreuses missions :

  • Gestion budgétaire et comptable des collectivités locales et de leurs établissements publics, des hôpitaux et de certains offices de l’habitat ;
  • Recouvrement des impôts et créances ;
  • Accueil fiscal de proximité et accompagnement des personnes dans le cas des demandes d’étalement de dette ;
  • Conseil aux collectivités.

 

Dans le cadre de cette réorganisation, la gestion comptable serait effectuée par de nouveaux services et le conseil aux collectivités serait assuré par des cadres dédiés.

Pour les habitants, les versements et paiement en numéraire ne pourraient plus être effectués dans le points d’accueil. Concrètement, les personnes qui ne disposent pas de carte bancaire, ni de chéquier, devront se déplacer vers des trésoreries plus éloignées voire s’adresser à un organisme qui assure la gestion du recouvrement de créances de manière externalisée au terme d’un appel d’offres.

 

Le Ministre reconnaît dans son courrier aux élus que les précédentes réformes avaient été décidées « sans visibilité territoriale d’ensemble et sans que les élus, la population et les agents soient toujours bien informés en amont.

Il annonce donc une concertation pur cette nouvelle restructuration, d’une ampleur sans précédent.

Or, les termes du débat ne sont pas précisés ; aucun chiffre des postes supprimés ou déplacés n’est avancé (pour Dieppe, on peut estimer que 5 à 10 emplois se trouveraient menacés), pas plus que de précisions sur les lieux prévus pour la mise en place des points d’accueil ; ni les conditions de cet accueil : amplitude d’ouverture au public, obligations en termes de service, nombre d’agents mobilisés, qualification et statut de ces agents, dématérialisation des actes via des bornes numériques.

De même, aucunes données de la fréquentation actuelle des trésoreries qu’il est envisagé de supprimer n’ont été fournies.

 

CONSIDERANT :

  • que la crise sociale de ces derniers mois a fait resurgir l’exigence forte des Français d’avoir accès à des services publics de proximité ;
  • que les personnels des centres des Finances Publiques assurent le suivi, l’accueil et le conseil des habitants, des collectivités locales, mais aussi de tout le tissu économique d’un territoire et que les trésoreries assument des missions de proximité essentielles ;
  • qu’à l’heure où le consentement à l’impôt est remis en cause, les centres des Finances Publiques comme service public de proximité contribuent à faire accepter l’impôt et sont les piliers d’une politique fiscale plus juste ;

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, AFFIRME par cette motion :

 

  • que la concertation annoncée par le Ministre doit s’accompagner d’éléments chiffrés et de précisions sur les lieux où seraient installés les accueils de proximité ;
  • que la modernisation de l’action publique la garantie de sa plus grande efficacité ne passent pas par moins d’humain mais par plus, par des agents respectés, mieux formés et accompagnés pour rendre un service de bonne qualité que sont en droit d’attendre les citoyens ;
  • que les Finances Publiques relèvent de la compétence de l’Etat qui ne doit pas organiser la désertification fiscale mais donner les moyens d’une présence en proximité, d’une souplesse des opérations fiscales et comptables quotidiennes, d’autant plus dans une contexte économique et social difficile ;
  • que le Gouvernement devrait faire de la lutte contre la fraude fiscale une priorité, plutôt que de continuer le démantèlement des services des Finances Publiques, à commencer par les service de proximité.

 

Proposition d’Achat de Document d’Archive Cadastrale

 

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’une personne a retrouvé une partie d’un plan cadastral de Sainte Marguerite Sur Mer qui date de 1899. Cette personne désirerait le vendre à la commune pour un montant de 30 €uros.

 

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 

  • DECIDE de ne pas donner suite à l’achat d’une partie d’un plan cadastral de Sainte Marguerite Sur Mer.

 

Don

 

Monsieur le Maire communique aux membres du Conseil Municipal que le locataire du restaurant « Cabane de la Plage » a fait un don de 200 € à la Commune de Sainte Marguerite Sur Mer en remerciement du prêt de tables et de chaises lors de l’organisation de la Fête de la Musique.

 

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :                                  

 

  • ACCEPTE le don de 200 € à la Commune de Sainte Marguerite Sur Mer par la Cabane de la Plage

 

Communauté d’Agglomération « Dieppe-Maritime » – Transfert de compétence « Action Sociale »

 

Les communes de l’Agglomération conduisent depuis plusieurs années une politique volontariste de santé publique à travers des démarches de promotion de la santé et de la qualité de vie, dans l’objectif général de réduire les inégalités sociales et territoriales de santé. La Ville de Dieppe porte en particulier la démarche Atelier Santé Ville, financée dans le cadre de la Politique de la Ville. Ces démarches réunissent un ensemble d’acteurs publics et privés.

 

 I – Proposition d’élaboration et de mise en œuvre du Contrat Local de Santé à l’échelle de l’Agglomération

  • Contexte

 

La Ville de Dieppe et l’Agence régionale de santé (ARS) de Haute-Normandie ont signé le 4 janvier 2013, un Contrat Local de santé (CLS) portant sur la période 2013 – 2015. Le CLS a permis de développer des actions répondant aux enjeux du territoire. L’ARS apporte encore son soutien aux projets mis en œuvre dans ce cadre au moyen d’appels à projets. Des co-financements sont également accordés tous les ans par la Ville pour lé pérennisation d’actions. Le territoire de Dieppe est encore aujourd’hui identifié comme une priorité régionale.

 

Aussi, l’Agence régionale de Santé souhaite un nouveau CLS (2019-20121), à l’échelle de l’agglomération afin de rendre plus cohérent l’ensemble du soutien auprès des acteurs publics et privés.

 

Le CLS est un outil issu de la loi « Hôpital Patients Santé et Territoires » du 21 juillet 2009 qui permet de coordonner, sur un territoire donné, l’action publique des Agences Régionales de Santé (ARS) et celle menée par les collectivités locales.

 

Un CLS a pour finalité l’amélioration de l’état de santé de la population et la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. Il porte sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins et l’accompagnement médico-social. Le CLS est un outil permettant une déclinaison territoriale de la politique régionale de santé. Il s’inscrit dans le Projet Régional de Sante (PRS) et associe tous les acteurs locaux concernés (de politique de la ville, de l’Education, de la cohésion sociale…). Basé sur un diagnostic santé local, global et partage, il doit proposer un plan d’action partenarial. A travers le CLS, les différentes parties prenantes s’engagent sur des actions à mettre en œuvre, des moyens à mettre à disposition, un suivi et une évaluation des résultats.

 

Ainsi, outre une meilleure coordination des acteurs, il permet de dégager des priorités au niveau local, d’atteindre un échelon opérationnel plus légitime et plus efficace en matière de santé, et de renforcer la cohérence et la pertinence des actions menées.

 

L’animation de ce dispositif doit être assurée par un coordonnateur, sous la responsabilité d’un comité de pilotage qui réunit les signataires et les acteurs institutionnels (Education Nationale, Conseil Départemental, ARS, Agglomération, Communes…).

 

Le coordonnateur anime des groupes de travail, élabore avec les acteurs locaux des diagnostics partagés, fiat émerger des priorités et des orientations de travail et participe à l’élaboration et la mise en place d’actions. Le coordonnateur a également pour mission de renforcer le partenariat, de mettre en relation les acteurs locaux et d’apporte un soutien dans le montage des projets (expertise, recherche de financement, formations).

 

  • Une élaboration et mise en œuvre du Contrat Local de santé par Dieppe-Maritime

 

Afin de mettre en œuvre et d’élaborer le CLS et de participer au réseau pour la promotions de la santé à l’échelle de l’Agglomération, il es t nécessaire de rendre compétent Dieppe-maritime.

 

En vertu de la loi n° 2209-879 du 21 juillet 2009 dite « Hôpital Patients Santé Territoire » (H.P.S.T.) et de l’article L5216-5 VI du Code Général des Collectivités Territoriales, Dieppe-Maritime peut se rendre compétente sur les actions sociales d’intérêt communautaire dont le périmètre d’intervention doit être précisé.

 

  • Moyens financiers et techniques déployés pour assurer ce périmètre de compétence

 

Le programme d’action du Contrat Local de santé se construit avec un ensemble de partenaires (Etat, ARS, Conseil départemental, CPAM, Agglomération, CCAS…). Les financements de ce programme d’actions seront donc répartis entre l’ensemble des partenaires. Ainsi, l’Agglomération Dieppe-maritime sera appelée à financer ce programme d’actions.

 

Afin de mener cette mission d’élaboration et de mise en œuvre de ce CLS, la Ville de Dieppe met à disposition de l’Agglomération une partie du poste de l’Animatrice de l’Atelier Ville-Sante ? intégralement financé par l »ARS et la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (Préfecture).

 

II – Participation au réseau Local de Promotion de la Santé

 

La création d’un Réseau Local de Promotion de Santé (RLPS) passe notamment par le recrutement d’un animateur qui permettra d’élaborer un plan d’actions autour de la Prévention.

Ce poste d’animateur est cofinancé à hauteur de 20 000 € par l’ARS et 20 000 € par la Région Normandie.

 

L’ARS et la Région Normandie appelle donc les collectivités parties-prenantes de ce réseau (Dieppe-Maritime, Falaise du Talou, Terroir de Caux et Villes Sœurs) à participer au financement de ce poste.

 

Par délibération n° 5 du 19 mars 2019, Dieppe-Maritime a décidé de se rendre compétente pour l’action sociale en définissant d’intérêt communautaire l’élaboration et la mise en œuvre du Contrat Local de Santé 5CLS) sur l’ensemble de son territoire

 

CONSIDERANT :

  • La délibération du 25 juin 2019 de la Communauté d’Agglomération de la Région Dieppoise relative au transfert de compétence « Action sociale »
  • Que les communes membres doivent se prononcer sur ce transfert de compétence,

 

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 

  • ACCEPTE le transfert de compétence « Action Sociale » à la Communauté d’Agglomération de la Région Dieppoise

 

Communauté d’Agglomération « Dieppe-Maritime » : définition de l’intérêt communautaire en matière de zones d’activité

 

La Communauté d’Agglomération de la Région Dieppoise a, conformément aux dispositions de l’article L.5211-5-III, la compétence en matières de zones d’activité et il lui appartient à ce titre, d’intervenir en lieu et place de ses communes membres sur l’ensemble des opérations d’aménagement concernant ces zones, dès lors qu’elles remplissent les conditions définies dans la délibération n° 5 du 9 mars 2004 prise par l’Agglomération de Dieppe-Maritime.

 

Dans cette délibération, Dieppe-Maritime a déclaré d’intérêt communautaire, entre autre, les zones d’activité existantes ou à créer, de plus de 10 ha et/ou entrant dans le cadre d’une résorption et d’une réhabilitation de friches industrielles, sous réserve des conclusions d’études de faisabilité technique, financière et juridique.

 

A ce jour, deux zones identifiées dans la délibération du 9 mars 2004 n’ont pas fait l’objet d’études préalables et ne sont donc pas intégrées dans les opérations de la Communauté d’Agglomération, ni déclarées d’intérêt communautaire en l’état. Il s’agit de la ZAC Dieppe Sud et du site Regma.

 

En ce qui concerne la ZAC Dieppe Sud, il est à considérer qu’au regard des études conduites par la Ville de Dieppe, il n’est pas d’actualité d’assurer le portage de cette ZAC par la Communauté d’Agglomération.

 

En effet, le projet de réhabilitation de la ZAC Dieppe Sud et un projet d’ensemble visant à développer à proximité de la gare, un nouveau quartier comprenant logements, services et commerces. Ce développement est intégré dans le projet de revitalisation du centre-ville comme mis en avant dans la convention-cadre Action Cœur de Ville et l’avenant n° 1 transformant cette convention-cadre en convention « Opération de Revitalisation de Territoire ».

 

Ainsi, ce projet est une des composantes de la stratégie développée par la Ville de Dieppe dans le cadre de ces dispositifs mis en place par l’Etat.

 

Dès lors, il s’articule avec d’autres enjeux mis en avant par la Ville, aussi bien ceux à proximité de la ZAC, (cinéma multiplexe, centre océanographique, et…) que ceux situés dans le périmètre défini dans l’Opération de Revitalisation de Territoire (O.R.T.), dans lequel la ZAC Dieppe Sud est intégrée.

 

Il est à préciser que la convention ORT fait su secteur gare/Dieppe Sud, l’un des secteurs prioritaires dans la stratégie de redynamisation du cœur de la ville. Il est donc nécessaire de garder un pilotage conduit par la Ville de Dieppe.

 

Par ailleurs, les projections de submersion marine ont mis en avant un impact important sur Dieppe Sud, notamment si l’on considère l’élévation du niveau de la mer sous l’effet du changement climatique. Cet état de fait a mené, dans le cadre de la révision du PPRI, la Ville de Dieppe à solliciter l’Etat pour mettre une Zone Règlementairement Spécifique en lien avec les services de l’Etat, afin de définir les règles d’urbanismes afférentes à ce zonage.

 

Compte tenu de ces éléments, il est indispensable que la ZAC Dieppe Sud demeure en termes de compétence, sous la responsabilité de la Ville de Dieppe.

 

CONSIDERANT :

  • Qu’il convient de délibérer pour permettre le maintien de la compétence de la ZAC Dieppe Sud au profit de la Ville de Dieppe
  • Que les communes membres doivent se prononcer sur ce transfert de compétence au profit de la Ville de Dieppe

 

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 

  • ACCEPTE la modification de la délibération de la Communauté d’Agglomération de la Région Dieppoise n° 5 du 9 mars 2004 en indiquant que la ZAC Dieppe Sud restera de la compétence de la Ville de Dieppe

 

Décision Modificative n° 2

 

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le trésorier municipal a donné les comptes d’amortissements après le vote du budget primitif 2019. Les  crédits prévus à certains comptes du budget de l’exercice 2019 étant insuffisants, il convient d’effectuer un déplacement de fonds :

 

Le Conseil Municipal, ayant ouï le Maire en son exposé, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

 

  • DECIDE la modification budgétaire suivante :

 

Ø D – Compte 022 – Dépenses imprévues                                                 –   16 405.00

Ø D – Compte 739211 – Attributions de compensation                              +    5 905.00  

Ø D – Compte 6574 – Subventions aux associations                                  +       500.00

Ø D – Compte 6413 – Indemnités de licenciement                                     +  10 000.00

 

 

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur Claude FERCHAL, Maire, remercie l’ensemble des membres présents et lève la séance à 20 heures 15.

 

 

Pour extrait certifié conforme

 

Le Maire,

Claude FERCHAL