Procès-verbal de la Réunion du Conseil Municipal
Séance du 18 Février 2022
L’an deux mil VINGT-DEUX, le DIX HUIT du mois de FEVRIER, à DIX HUIT heures TRENTE minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Olivier de CONIHOUT, Maire
Etaient présents :
- Messieurs Olivier de CONIHOUT, Philippe BOSQUET (arrivée à 19h00), Monsieur Jean-François DEROIDE, Francis LEGROUT
- Mesdames Véronique DEPREUX, Christine MOUQUET, Brigitte GAUTHIER-DARCET, Catherine CORNILLOT
Absent excusé :
- Messieurs Philippe HERITIER, David PETITON et Christophe TIRARD
Pouvoir :
- Monsieur Philippe HERITIER à Monsieur Jean-François DEROIDE
- Monsieur David PETITON à Monsieur Olivier de CONIHOUT
- Monsieur Christophe TIRARD à Monsieur Francis LEGROUT
- Monsieur Philippe BOSQUET à Madame GAUTHIER-DARCET (jusqu’à 19h00)
Monsieur Jean-François DEROIDE a été élu secrétaire de séance.
Date des convocations : le 10 février 2022 Date d’affichage : le 10 février 2022
Après constatation du respect des mesures sanitaires, Monsieur le Maire ouvre la séance.
Ordre du Jour :
Adoption du procès-verbal de la séance précédente
- Communications du Maire
- Communications des Commissions
- Loi climat et résilience – recul du trait de côte
- Achat d’un chalet bois
- Valleuse de Vasterival – Demandes de subventions
- Questions diverses
Adoption du Procès-Verbal de la séance précédente
Le compte-rendu de la séance précédente, transmis préalablement à chaque membre du Conseil Municipal, ne faisant l’objet d’aucune observation, est adopté à l’unanimité.
Communications du Maire
Agenda depuis la dernière réunion
25 janvier : Réunion CRTE (Contrat de Relance et de Transition Ecologique) – Dieppe-Maritime
28 janvier : Présentation du Fond Leader
31 janvier : Manifestation Ecole maternelle
1er février : Réunion Agglo – Pacte financier et fiscal
03 février : Réunion avec Mr BUQUOI, Conseiller Numérique de Dieppe-Maritime
07 février : Tirage au sort pour l’attribution des cabines de plage
11 février : Rendez-vous pour la convention plage – Seine-Maritime Attractivité (Mme Corruble)
11 février : Rendez-vous sécurité Festival «Sur les chemins du Phare»
14 février : Commission Vie communale
14 février : Conseil du SMVOS
15 février : Syndicat des Bassins Versants
17 février : Transfert du petit café vers la plage
18 février : Commission Finances
19 février : Fin de la phase de consultation des PPA pour le PLU
Agenda à venir
23 février : Réunion MOBY (mobilité scolaire) – Dieppe-Maritime
01 mars : Bureau Communautaire
02 mars : Bureau PETR
08 mars : Conseil d’Administration Seine-Maritime Numérique
08 mars : Conseil Communautaire
15 mars : Syndicat des Bassins Versants
18 mars : Organisation de la Commission Communale des Impôts Directs
Prochain Conseil Municipal : le vendredi 18 mars 2022 à 18h30
Communications des commissions
- Loi climat et résilience – Recul du trait de côte
Monsieur le Maire expose :
Un des points majeurs de la loi Climat et Résilience est une réforme du code de l’urbanisme et des modalités de prise en compte du risque érosion dans les documents de planification (articles 239 à 243), de manière à améliorer la gestion des nouvelles constructions dans les zones où le recul du trait de côte est connu et doit être anticipé, pour éviter l’augmentation de la vulnérabilité des personnes et des biens.
Une liste de 250 communes du littoral, considérées comme les plus vulnérables au recul du trait de côte sera prochainement fixée par décret.
Un projet de liste, établi mi-novembre 2021 par le Ministère de la Transition Écologique, a conduit à retenir quatre communes, les plus concernées, sur le territoire Seino-Marin : Dieppe, Sainte-Marguerite-sur Mer, Quiberville et Criel sur Mer.
Cette liste a été établie à partir de l’étude du CEREMA menée en 2018 et 2019, à la demande de la D.D.T.M de Seine-Maritime et suite à une analyse croisée « Aléas-Enjeux ».
D’autres communes pourront intégrer cette liste sur la base du volontariat.
Nouvelles dispositions issues de la loi Climat et Résilience
En matière de droit des sols :
Les règles du PPRN ne s’appliqueront plus en ce qui concerne le risque « effondrement de falaise », celles du code de l’urbanisme s’y substitueront.
Seuls deux zonages existeront : recul de 0 à 30 ans et de 30 à 100 ans. Les règles d’inconstructibilité seront plus progressives que celles actuelles : inconstructibilité quasi-totale dans la zone exposée à 0-30 ans, mais constructibilité possible dans la zone exposée à 30-100 ans, sous conditions.
Le fonds Barnier
Le système d’indemnisation ne relèvera plus du fonds Barnier, mais d’un cautionnement en amont, pour les nouvelles constructions, extensions ou les bien ayant été acquis sous le nouveau régime.
Maintien pour les autres biens menacés de péril grave et imminent.
Principales incidences du décret :
– Obligation de révision du zonage de risque réglementaire, subventionnable par l’Etat à hauteur de 80%;
– Obligation de révision du PLU /PLUI : lancement de la procédure dans l’année qui devra être terminée dans un délai de 3 ans ;
– Droit de préemption étendu ;
– Possibilité de conventionner avec l’Etat pour préciser les moyens techniques et financiers mobilisés pour une stratégie locale intégrée du trait de côte ;
– Obligation de consignation d’une somme équivalente à la destruction, plus la remise en état du terrain, par le propriétaire, pour toute nouvelle construction/extension, tout comme pour l’achat d’un bien existant en zone 30.
– Possibilité de mener une Grande Opération d’Urbanisme (GOU), qui serait précédée par un Projet Partenarial d’Aménagement (PPA) et permettrait d’envisager un repli stratégique des enjeux concernés par les deux périmètres, en dérogeant éventuellement à la loi Littoral.
Les points suivants seront précisés ultérieurement par ordonnances :
– Mise en place possible d’un bail réel d’adaptation au changement climatique ;
– Possibilité d’obtention d’une dérogation exceptionnelle à la loi Littoral dans le cadre d’une grande opération d’urbanisme (GOU) ;
– Définition d’une méthode d’évaluation des biens « décote administrative ». Le principe évoqué est le fait que le bien perd de sa valeur en s’approchant du risque. Il perd de sa valeur d’où la future décote.
Au vu de tous ces éléments, les communes concernées, se posent des questions, même si le phénomène du recul du trait de côte est inéluctable :
– Quel fonds sera mobilisé pour les indemnisations ?
– Qui portera in fine le foncier préempté par l’Etablissement Public Foncier de Normandie ? Les communes ou l’État ? Qui paiera in fine ces acquisitions ?
– Quel sera l’accompagnement des communes par l’État pour les révisions de PLU ?
– Quel sera le mécanisme d’accompagnement des communes pour arrêter la cartographie des périmètres à 0-30 ans et à 30-100 ans ?
– Le montant de déconstruction et remise en état des terrains sera fixé par l’autorisation d’urbanisme. Quid des compétences en la matière des services instructeurs. Cette servitude d’urbanisme sera contrôlée par les Maires : ce point est potentiellement source de contentieux.
– Comment l’information sera diffusée auprès des riverains concernés par ces périmètres ?
– La reprise des infrastructures publiques impactées par le recul du trait de côte (voiries, réseaux, …) sera-t-elle financée par l’État ?
– Pour la commune de Sainte-Marguerite, une vingtaine de biens privés sont concernés par la zone 30 à 100 ans, mais aussi les infrastructures du front de mer. Le système d’indemnisation nécessite encore d’être affiné.
– La Grande Opération d’Urabanisme sera-t-elle possible à mettre en œuvre alors que les quatre communes ne font pas partie de la même intercommunalité ? Qui prendra en charge les frais d’étude liés à ce PPA et à cette GOU, si elle peut être mise en place ?
– Comment seront associées à la démarche et à son financement les Collectivités en charge de la compétence et des enjeux GEMAPI ?
– Quels aménagements ou dérogations à Loi Littoral pourront être accordés sur la Commune de Sainte-Marguerite-sur-Mer (notamment en termes d’implantation d’infrastructures pour la couverture en téléphonie mobile) ?
C’est pourquoi :
Vu ces demandes de précisions, d’éclaircissement et dans l’attente des textes d’application émanant de l’État, tout en n’hypothéquant pas l’avenir par rapport aux aides à venir de la part de l’État qui seront attribuées en premier lieu aux communes prioritaires, il est proposé une prise d’acte de ce classement dans les 250 communes prioritaires.
Monsieur Le Maire propose au conseil municipal :
- De prendre acte du classement de la Commune de Sainte-Marguerite-sur-Mer dans le prochain décret à paraître, parmi les 250 communes prioritaires.
- De demander aux services de l’État de nous apporter au plus vite des éclaircissements quant aux interrogations exprimées ci-dessus.
- De solliciter de la part de l’État les aides financières à venir au taux maximum.
Sans autre question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :
- De prendre acte du classement de la Ville de Sainte-Marguerite-sur-Mer, dans le prochain décret à paraître, parmi les 250 communes prioritaires.
- De demander aux services de l’État de nous apporter au plus vite des éclaircissements quant aux interrogations exprimées ci-dessus.
- De solliciter de la part de l’État les aides financières à venir au taux maximum
- Achat d’un chalet bois
Monsieur LEGROUT informe les membres du Conseil que la cabane du petit café a été déplacée vers le front de mer.
Afin de continuer à proposer ce service lors du marché, il suggère l’acquisition d’un chalet de type abri de jardin en bois.
Un devis auprès de Leroy Merlin pour un montant de 1890 € TTC a été réalisé.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal donnent leur accord à l’unanimité pour cet achat.
19h00 : Arrivée de Monsieur Philippe BOSQUET
- Projet animation de la plage
L’arrivée des nouveaux exploitants au restaurant du front de mer nécessite quelques aménagements. Le compteur électrique devra notamment être déplacé et l’abonnement sera passé en tarif «jaune».
Monsieur LEGROUT sollicite l’avis du conseil quant à la facturation de ces aménagements.
Il est proposé que le déplacement du compteur (environ 4000 €) soit financé par la Mairie et que le coût de l’abonnement soit refacturé aux exploitants en même temps que les frais de consommation électrique.
Les membres du conseil valident la proposition à l’unanimité.
- Valleuse de Vasterival
Le Syndicat Mixte du Littoral a proposé le concours de l’entreprise Valérian, avec laquelle elle dispose d’un marché public, afin de réaliser les travaux sur l’escalier de la valleuse.
Une convention sera proposée lors du prochain conseil afin que la maîtrise d’œuvre puisse leur être confiée. Le coût final de l’opération sera divisé à part égale avec la commune de Varengeville-sur-Mer.
Un devis de 25 488,05 € TTC a été présenté. L’accord sur ce devis sera donné à réception de la délibération et de la convention de la commune de Varengeville-sur-Mer.
La commune de Sainte-Marguerite étant désignée comme porteuse du projet, il nous appartient de déposer les demandes de subventions.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal donnent leur accord à l’unanimité pour le dépôt des demandes de subventions au titre de la DETR et auprès du Département.
- Commission Vie Communale
La commission s’est réunie le lundi 14 février 2022.
A été évoquée la possibilité de doter la plage d’un défibrillateur. Actuellement il n’en existe qu’un sur la commune au niveau de la salle du Point de Rencontre. La plage n’est couverte par cet équipement qu’en période de surveillance, grâce au matériel des sapeurs-pompiers en leur présence. L’idée étant accueillie favorablement, un devis devra être établi afin de valider l’achat lors d’un prochain conseil
Suite aux recherches qu’elle a effectué, Mme CORNILLOT transmet à chacun un résumé de la réglementation en matière de création de gîte. Beaucoup de locations de type «Air bnb» sont proposées et impactent l’offre immobilière sur la commune.
Il serait opportun de rappeler la réglementation aux propriétaires des logements, dans la Newsletter dans un premier temps. La possibilité d’un rapprochement avec la Communauté d’Agglomération, organisme collectant les taxes de séjour, afin de connaître le nombre de locations répertoriées est également évoquée.
Mme DEPREUX informe également de sa rencontre avec Mr BUQUOI, Conseiller Numérique pour l’Agglomération.
Celui-ci propose des réunions et rendez-vous afin d’aider les habitants à effectuer leurs démarches en ligne ou plus largement, à utiliser les outils numériques.
Le créneau hebdomadaire du vendredi matin, à partir du 1er avril, a été décidé.
L’information sera communiquée dans la prochaine newsletter (mi-mars).
Madame MOUQUET a assisté à une réunion de la CLIN de Paluel relative au protocole en cas d’incident nucléaire. Elle suggère que soit rappelé dans la prochaine newsletter, la possibilité pour les habitants qui ne les auraient pas reçus, de récupérer leurs pastilles d’iode en présentant un justificatif de domicile en pharmacie.
La prochaine réunion de la commission est prévue le lundi 14 mars à 16h30.
Questions diverses
Achat de détecteur CO2
La mise en place de détecteurs de CO2 dans les écoles est actuellement subventionnée par l’Etat à hauteur de 8 € par élève. Les demandes doivent être formulées avant le 30 avril 2022.
Il est fort probable que ces détecteurs deviennent obligatoires pour la prochaine rentrée scolaire.
La société SEDI Equipement propose ces détecteurs au prix unitaire de 65.50 €.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil donnent leur accord à l’unanimité et autorisent Monsieur le Maire à solliciter la subvention correspondante auprès de l’Etat.
- Dématérialisation de la transmission des actes
Lors du dernier conseil du SMVOS a été évoquée l’utilisation du logiciel @ctes.
Cet outil renforce la sécurité et la fiabilité de la transmission des actes des collectivités à la préfecture (arrêtés, délibérations…). Il permet également de gagner du temps et de réaliser des économies (plus de frais pour les envois papier)
Monsieur le Maire sollicite l’accord du Conseil pour contacter un des tiers de transmission homologué par le Ministère de l’Intérieur et signer la convention avec le Préfecture.
La proposition est acceptée à l’unanimité par les membres du Conseil.
- Prise en charge d’une partie de la mutuelle santé des agents
Suite au Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents et applicable au 1er janvier 2022, un remboursement forfaitaire fixé à 15 euros par mois civil, quel que soit le montant des cotisations mensuelles versées par l’agent est proposé par l’Etat.
Tous nos agents sont éligibles et devront en faire la demande via le formulaire qui leur sera remis avec le prochain bulletin de salaire.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil donnent leur accord à l’unanimité pour l’application du décret à compter du mois de mars 2022.
Réunion du Syndicat des Bassins Versants Saâne, Vienne et Scie
Mme MOUQUET indique que le Syndicat a mutualisé ses projets et ses moyens avec le syndicat de l’Arques au sein d’une entité commune : PAPI (convention signée en décembre 2021), chargée de prévenir crues et inondations, de prévoir des aménagements ad hoc; les études et la communication.
La compétence GEMAPI (gestion de la prévention des inondations et qui comprend la défense à la mer) correspond à une taxe d’environ 20 euros sur les impôts des contribuables.
La compétence GEMAPI branche « défense à la mer » ne peut comprendre des travaux structurants dépassant 50K d’euros mais correspond à des travaux d’entretien courants, ou à des actions de surveillance et suivi des dossiers.
Concernant les travaux de reconnexion, sont prévus sur l’année des arasements de merlons, des études d’évaluation de l’environnement, hydrographiques, hydrologiques et archéologiques.
Le service de communication est au service des écoles ou d’un groupe d’habitants qui souhaiterait conférence ou visite in situ.
- Organisation du Festival «Sur les chemins du Phare»
Monsieur DEROIDE informe le Conseil que la réunion de calage sur l’aspect «sécurité» de la manifestation a eu lieu le vendredi 11 février 2022. Les services de la Préfecture, de la Gendarmerie et le SDIS 76 étaient conviés. Seul Capitaine GRILLON, Sapeur-Pompier était présent.
La réunion a permis de revoir les éléments nécessaires à l’organisation sécuritaire de manifestations accueillants moins de 1500 personnes (simultanément) : passage et stationnement des véhicules de secours, identification des organisateurs (brassards, gilets…), installation de barrières pour le cheminement sur les trottoirs, présence d’extincteurs…).
La commission sécurité propose l’achat de 5 gilets réfléchissants disponibles en mairie pour les manifestations.
Le conseil municipal approuve à l’unanimité.
Remboursement de frais
Mme MOUQUET présente une note de frais de 24,96 € concernant ses trajets pour janvier et février (réunions de l’agglomération et du syndicat des bassins versants).
Le conseil municipal approuve à l’unanimité le remboursement des frais.
- Chouettes Effraies
Mme MOUQUET présente le projet de Dieppe-Maritime, soutenant le Groupe Ornithologique Normand consistant au repérage dans les bâtiments publics d’endroits où peut être installée une cache pour aider la reproduction de la chouette effraie dont les effectifs sont en diminution.
Une décision sera prise quand les conclusions du GON seront rendues.
Monsieur le Maire lève la séance à 20h30.